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La protection du concommateur (Interdiction de certaines pratiques (Le…
La protection du concommateur
La production du consommateur, lors de l’exécution du contrat
Interdiction des clauses abusives
Obligation de sécurité de conformité
Obligation de garantie
La production du consommateur, lors de la formation du contrat
Le droit à l'information
Le droit au conseil
Le droit de réflexion
Le droit de rétractation
Les moyens de protection du consommateur
La législation
Les autorités publiques
INC (Institut National de la Consommation) CNC (Conseil National de la Consommation)DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Les associations de consommateurs
Les actions de groupe
Interdiction de certaines pratiques
Le refus de vente
la vente forcée
la vente à la boule de neige ou pyramidale
a vente avec abus de faiblesse
a vente subordonnée ou liée