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La responsabilité du fait des accidents de la circulation (1985 : loi…

- - - - Exception
        Véhicule circulant sur leurs voies propres ( la loi ne s'applique que pour les dommages causés par les automobilistes -> pas l'inverse).
- - - - Dommages qui surviennent postérieurement à l'accident
        Cas de la transfusion sanguine contenant du sang contaminé
        Présomption de causalité quand le dommage est immédiat
      - Cas des accidents en chaine
        Accident dit "complexe"
        Reconnait tout les véhicules sont impliqués dans l'accident
        Critères : Faible laps de temps + Enchainement continu (Donc l'accident en chaine discontinu n'est pas reconnu).
    - - Contact
        Implication prouver, que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement
      - Absence de contact
        Implication établit dès que "un rôle perturbateur du véhicule est prouvé". Ne nécessite pas un caractère anormal/défectueux
  - - - Art 2 : la force majeur n'exclut pas la responsabilité
        Art 3/4/5/6 : La faute de la victime est largement encadrée
    - - Si la victime est non-conductrice (sort plus avantageux)
        La faute simple n'est pas exonération
        
        Cas de la faute inexcusable de la victime
        
        Voit son indemnisation limité si la faute n'est pas exclusive, ou exclus si la faute est exclusive (sauf les personnes de -16ans/+70 ou atteint d'un taux d'incapacité de 80% (les surprotégés)
        
        Définition Civ 2, 30 juillet 1987 : La faute inexcusable est volontaire(1) / d’une exceptionnelle gravité(2) / exposant sans raison valable son auteur à un danger(3) / du avoir conscience(4)
        
        Cas de la faute intentionnelle
        La victime à rechercher le dommage. Comportement suicidaire. L’exonération dans cette hypothèse est totale et surtout l’exonération est totale alors même dans le cas d’une victime surprotégée. Aucune limite dans ce cas.
      - Si la Victime est conductrice
        
        2ème étape : Déterminer une faute
        La faute simple suffit, elle doit être causale, non pas de l’accident mais, du dommage
        
        1ère Etape : Déterminer le conducteur
        
        3ème étape : étendu de l'indemnisation
        Aucun critère n'est fixé(art 4)
        Aujourd'hui, le critère c’est la gravité, ce n’est pas la condition, mais la gravité peut faire varier l’étendu de l’exonération
  - - - Si les deux sont fautifs
        Réparation en fonction de la gravité des fautes
      - Si deux non fautif
        Répartition à part égal