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Loi Notre 7 Aout 2015 : nouvelle organisation territo (redéfinition…
Loi Notre
7 Aout 2015 : nouvelle organisation territo
Nouvelle organisation des territoires
la Région
nouvelle carte résulte loi du 16 Janv 2015
carte : 13 régions en métropole, dont la corse (1 janv 2018, transfo en collec territo unique à statut part fusion rég et 2 départements
le Département
:
3 solutions pour 2020
fusion des 2 structures dans les départements dotés d'1 métropole (ex : Lyon + Rhone)
transfert compétences à fédé interco dans les départements avec +++ interco
maintien conseil départemental ++ ruraux où EPCI de masse ok
les InterCO
,
nvelle carte pour 31/12/16
carte interco autour des bassins de vie,
taille EPCI 5000> 15000 hab,
adaptation pour rural, topo, densité pop
réduction nb syndic
(eau, assaini, déch, gaz, elec, transp)
pvoir accru de dissolution du prefet
dérog, préfet creer modif
périmètre ou fusion EPCI,
après avis CDCI
comm départ, de la coop interco
redéfinition compétences, rég et dept ++
Rég : collec privilégiée
suppression de la clause gale de compétenc
e
nvelle compétences par transf dept
(transport public non urbain, et interurbains (scol)
! route reste dépt
compétence réaffirmée et renforcée : domaine éco de l'aménagement du dvpt durable
Dépt : recentr compétences principales,
solidarité sociale et territo
suppression clause gale de compétence
solidarité du territoire :
financer opération
projet des communes et EPCI
transfert dépt > métropole
(extension loi 27/01/14) - logement, pgm insertion, aides jeunes, pers agées, tourisme, culture, sport
reconnaissance de compét partagées
compét nature transvers >> coop collec
5 domaines de compét concernés :
culture, sport, tourisme, promo langue rég, educ pop,
aménagement num, eau, mil aqua
création conférence territo act publiq
ds chaq rég
instance concertation
renforcement compét com de com et agglo
supp notion d'intérêt comm pour act dev eco
acc gens du voyage, déchets ménagers, eau assainissement (oblig dès 01/01/20 pour h2o et assaini)