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APL (Allocation Personnalisée au Logement) (Conditions d'attribution…
APL (Allocation Personnalisée au Logement)
Définition
Aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre remboursement d'emprunt.
Conditions d'attribution
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée
Avoir une résidence principale en France
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité
Sous conditions de ressources
Etre locataire, colocataire, sous-locataire ou propriétaire
Le logement doit être décent : 9m²/personne
Le logement doit être conventionné
A partir de 2019, les ressources prises en compte seront celles de l'année en cours
Démarches à effectuer
Attestation de loyer
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Carte d'identité ou passeport ou extrait d'acte de naissance
A la CAF ou à la MSA
Montant
Situation familiale et le nombre de personnes à charge
Les ressources des personnes vivant dans le logement
La valeur du patrimoine immobilier et financier des personnes vivant dans le foyer
Le montant du loyer
Versement
Versée au propriétaire, au gestionnaire du logement ou à l'établissement bancaire (titulaire du compte).
Versée tous les mois