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Vente d'un lot de copropriété (Certificat article 20 (remis lorsque le…
Vente d'un lot de copropriété
Certificat article 20
remis lorsque le vendeur est à jour des sommes dues
valable 1 mois
Si absence, après notification de la vente par le notaire (dans un délai de 15 jours) , opposition du syndic sur le prix de la vente dans un délai de 15 jours
documents à annexer au compromis
organisation de l'immeuble
règlement de copropriété et état descriptif de division
3 derniers PV d'AG
carnet d'entretien, DTG
notice d'information
informations financières
Charges payées par le vendeur (2 derniers exercices, y compris travaux)
état des impayés de la copropriété
montant du fonds travaux
possibilité d'envoi par
avec accord expresse de l'acquéreur
avant signature de l'acte authentique
Le notaire informe le syndic de l'identité de l'acquéreur
Le syndic doit fournir un certificat dans un délai d'1 mois
où Il indique que l'acquéreur(ou son conjoint) n'est pas actuellement copropriétaire
S'il l'est, qu'aucune mise en demeure de payer ses charges ne le concerne
Si l'acquéreur n'est pas à jour : VENTE IMPOSSIBLE (sans régularisation dans un délai de 30 jours)
après signature
Notification de la vente par le notaire au syndic
L'ancien copropriétaire reste redevable des charges de copropriété jusqu'à la notification (article 6 décret de 67)
état daté
1ère partie : sommes dues par le vendeur au syndicat
impayés
honoraires pour l'état daté (plafond de 380 €)
provisions exigibles sur opérations courantes (budget prévisionnel)
provisions hors budget (travaux,...)
2ème partie : sommes dues par le syndicat au vendeur
Compte créditeur (excédent)
fonds de roulement (avance de trésorerie)
:warning: Le fonds travaux ne doit pas apparaître, il est conservé par la copropriété
méthodologie
faire un axe des temps
placer toutes les sommes dues avec leur date d'exigibilité
mettre en évidence la date de signature de l'acte de vente
son coût
à la charge du vendeur
voir honoraires du contrat de syndic
plafonné
3ème partie : sommes dues par le nouveau copropriétaire
reconstitution du fonds de roulement (rappel : limite d'
)
Sommes postérieures à l'acte de vente (d'après budget prévisionnel et hors budget)
