Article 111: Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l´intelligence des mots latins contenus dans lesdits arrêts, ensemble toutes autes procédures, soit nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soit de registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres queconques actes et exploits de justice, soient prononcés, enregistrés et délicrés aux parties, en langage maternel français et non autrement. Ainsi la vie publique du pays était- elle indissociablement liée à l´emplor scrupuleux (afin de ne laisser <<aucune ambiguïté ou incertitude>>) du langage maternel français.