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La formation du contrat (Les conditions de validité du contrat image (Le…
La formation du contrat
Le processus de formation d'un contrat
La situation précontractuelle
Négociations précontractuelles libres
Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif
pas d'engagement
Satisfaction impératif aux exigences de la bonne foi !
Rupture du pourparlers peut causer un préjudice
Les avants contrats
Élaboration d'un avant-contrat
Avant-contrat = vrais contrats
La promesse unilatérale de contrat
La promesse synallagmatique de contrat
Les conditions de validité du contrat
Le consentement et l'absence de vice du consentement
rencontre d'une offre précise et d'une acceptation sans ambiguïté
3 vices du consentement
Erreur sur la substance
Le dol
La violence
La capacité des parties
Capacité juridique
protection des mineurs/majeurs en curatelle ou en tutelle
Le contenu licite et certain
élaboration de l'offre contractuelle
respect de la loi