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Droit de la famille P1 Sous-titre 3 - La rupture du mariage (CH 1 Le…

- - - - A. La version moderne du divorce par consentement mutuel : le consentement mutuel par ASSP (J21)
        
        Version moderne du divorce = principe = divorce par consentement mutuel par ActeSousSignaturePrivée, contresigné par avocats, inscrit au rang des minutes d'un notaire
        
        Introduit par la loi J21 qui a ainsi créé les nouveaux articles 229-1 à 229-4 du code civil.
        Aux termes de l'art 229-1 : "lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions de l'art 1374."
        
        Cet acte fait foi dans la signature des parties entre elles et vis à vis de leurs héritiers
        
        Chacun des époux doit ê repré par un avocat (version classique ne requiert qu'un seul). Les avocats élaborent conjointement la convention en défendant les int de son client.
        
        Convention déposée au rang des minutes du notaire, contrôle du respect des exigences formelles prévu au 1 à 6 de l'art 229-3 du code civil.
        
        Identité époux, régime matri, infos avocats, la mention de l'accord des époux
        
        Notaire s'assure que le projet signé ap expiration délai 15 jours de réflexion
        
        Ce dépôt au rang des minutes = date certaine à la convention, = force exécutoire (// jugement) possible de recourir à toutes les procédures d'exécution pour faire appliquer ladite convention.
        Divorce opposable aux tiers dès que retranscrit à l'état civil
        
        Toutefois, il existe deux exceptions à ce divorce consenti qui se trouvent à l'art 229-2 du cciv.
        
        Le couple a au moins un enfant mineur qui informé par ses parents de son droit d'être entendu, demande audition au juge.
        
        Demande qui bloque le processus amiable = consentement mutuel judiciaire
        
        L'un des époux est un majeur protégé
      - B. La version classique du divorce par consentement mutuel : le consentement mutuel judiciaire
        
        Art 230 Cciv: Demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce
        
        Le divorce s'applique dans le cas prévu al 1 de l'article 229-2. Lorsque l'enfant mineur demande à être entendu par le juge.
        
        Cette procédure devient l'exception, seul cas où l'enfant mineur demande à être auditionné par le JAF.
        
        Le risque = enfant manipulé par ses parents, voire que les parents ne l'informent pas, cochent pour lui la case... Enfant pas forcé apte à comprendre l'impact juridique audition, pas forcé discernement.
        
        Juge doit vérifier que la convention est libre, réelle, éclairée, bien pris en compte. Bascule peut mettre à jour des chantages, violences...
    - - A) Le divorce accepté
        
        Introduit par L 4 avril 2004
        :check: principe divorce ms :red_cross: csq et effets
        
        Demande par 1 des époux ou conjointement sans considération faits à l'origine rupture (pas de grief contre conjoint)
        
        Art 247-1 Cciv = acceptation peut intervenir tout moment de la procédure
        
        ONC, car au cours audience, JAF entend les deux époux (+avocat) puis chacun. Le JAF peut poser :question: acceptation principe divorce
        
        Après ONC = requête conjoint introductive d'instance
        
        En cours d'instance, après assignation en divorce déposée par 1 des époux, soit pour faute, soit pour altération def du lien conjugal
        
        L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en appel = cause du divorce acquise.
        Si le JAF a la conviction que chacun des époux a donné librement son consentement, il prononce le divorce et aménage ses effets. Dans le cas contraire (ce qui est rare), il rejette la demande de divorce.
      - B) Le divorce pour altération définition du lien conjugal
        
        Epoux = :red_cross: vie commune, vie amoureuse/conjugal = raison
        
        Origine nom "divorce pour rupture de vie commune" = nécessité vivre séparément depuis au - 6 ans. Généralement constatée par une séparation corps du juge (vivre sépa)
        
        Assouplissement L 26 mai 04: et modif nom
        
        Art 237: Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
        
        Suffit 2 ans de sépa au moment assignation divorce
        
        Liberté époux réelle car demander doit apporter que 2 preuves
        
        Etablir cessation vie commune cad :red_cross: logement/lit: bail, taxe foncière. Délai 2 ans peut être fictibf si un époux ment sur la nature de la séparation de logement
        
        Etablir sépa depuis 2 ans
        
        Selon Ccass 15 avril 2015, divorce type ne porte pas atteinte vie privée familiale (8 CEDH) liberté religion (9 CEDH)
        
        Parfois, interactions entre les différentes demandes
        
        Demande en sépration de corps pr faute présentée par 1 et autre demande à son tour ledit divorce = demande reconventionnelle. Durée séparation s'apprécie date D reconventionnelle (et non D ppale en séparation de corps)
        
        Juge ne peut pas seul relever d'office que le délai n'a pas été respecté. si un époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugale alors même que les deux ans ne sont pas passés et que l'autre ne s'y oppose pas, le juge ne peut pas refuser d'accorder le divorce (en relevant un moyen d'office).
        
        Si D ppale pr faute est présentée et que son conjoint à titre reconventionnel demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit examiner d'abord la demande pour faute et s'il rejette cette première demande, il peut alors statuer sur la demande reconventionnelle sans nécessairement que la condition de principe soit remplie, et ce en vertu des articles 238 et 246 du Code civil.
      - C) Le divorce pour faute
        
        L 26 mai 2004 a conservé ce cas de divorce. :check:
        
        :warning: MS profondes modifs
        
        Philosophie ancien = fautif puni (pas de prestation compensatoire pr fautif)
        
        :red_cross: Plus de csq pécuniaires ajd sur fautif
        
        Art 242 Cciv divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
        
        2 conditions cumulatives pr demander divorce pour faute
        
        la violation des obligations conjugales doit être grave ou renouvelée => condition alternative
        
        :warning: caractère grave est très subjectif, c'est-à-dire que la gravité d'un comportement dépend de l'évolution des mœurs, de son degré de morale voire de la sensibilité du juge.
        
        Certains juges ont parfois estimé que la faute devait avoir un caractère intentionnel et ainsi une faute n'a pas été retenue à l'encontre de son conjoint parce qu'il était en état de démence.
        
        la violation doit rendre intolérable la vie commune.
        
        JP retenu que dès lors que le juge caractérise une violation des obligations au sens de l'article 242 du Code civil, la double violation est constatée => abandon du domicile conjugal, l'adultère, le défaut de paiement des charges patrimoniales, la violence, le refus de traiter sa stérilité, le changement de sexe
        
        Fute = fait juridique = prouve par tt moyen
        
        Faits peuvent être antérieurs à la demande en divorce ou postérieurs à celle-ci.
        
        = même l'ONC prononcée, il faut continuer à accomplir ses devoirs et obligations conjugales (fidélité, respect, assistance...).
        
        Ccass 1er avril 2015, = introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité :red_cross: destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables. La Cour d'appel a justement retenu un grief postérieur à l'ONC.
        
        Art 244 Cciv Si les époux se sont réconciliés et que la faute ou les fautes ont été pardonnées, le juge doit alors refuser la demande en divorce pour faute. Cette réconciliation suppose deux éléments :
        
        un élément objectif => le maintien où la reprise de la vie commun
        
        un élément subjectif => reprise pour des raisons sentimentales sincères