Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les charges de copropriété (La responsabilité du paiement (Démembré…
Les charges de copropriété
La responsabilité du paiement
En indivision
paye seulement sa quote-part
Démembré
usufruitier : essentiel des charges
Nu-propriétaire : grosses réparations
Pacsé
Solidarité si logement familial sinon le propriétaire seul paye
SCI
les associés redevables des charges
Marié
Paye seul sauf s'il sagit du logement familial
Paiement des charges
Versement d'un réserve : avance de trésorerie permanente
Versement de provisions égales au quart de budget voté : à compter du premier jour de chaque trimestre ou la période fixée par l'assemblée générale
Fond de réserve pour travaux : 5 % du budget prévisionnel de la copropriété
sauf: copropriété de moins de 5 ans
sauf: le DTG ne prévoit pas de travaux
sauf : copropriété de moins de 10 lots
Charges privatives
Eau chauffage
Chauffage
Electricité
Charges communes
En fonction des types de charges et des tantièmes
voir état descriptif de division
Magnan Cassandre 01/04/2019