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personnalité juridique (capacité personnes PHYSIQUE: aptitude pour une…
personnalité juridique
def: aptitude reconnue aux personnes physique et personnes moral à être titulaire de droit et de devoirs et à les exercer. = capacité juridique
le droit distingue 2 types de personnes: -physique (moi) -moral ( société,groupement de personnes)
capacité personnes PHYSIQUE: aptitude pour une pers à etre titulaire de droits( ex: achat maison) et l'obligation de les exercer elle mm.
fin lors: déces de la pers,absent,disparue
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incapacité de juissance d'exercer une profesion commercial: si crime (condanation à vie) ou delit vol,escroquerie, cheques sans provision( 3mois prison sans surcis)
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incapacité d'exercice: ( ne prive pas de droit mais prive de de l'exercé elle mm) -incapacité d'exercices des mineurs SOIT parents qui exerce le droit à la place des enfants. la responsabilité du mineurs peut etre engagé quand il commet des fautes dés 15ans. -
EMANCIPATION DU MINEURS SOUS CONDITIONS., descision des juges des tutels à la demande d'un des membres du conseil de famille. (capable act vie civil dés 16ans parents plus responsable des dommages MAIS OBLIGATION D'ENTRETIEN ET EDUCATION NE CESSE PAS) PAS DROIT DE VOTE
protexion des majeurs: -
procuration: désigné une autre personnes à agir à sa place pour banque,poste,organisme prestataire d'allocation
regles relatives aux mariages et aux regimes matrimoniaux: disposition code civil permettant à un epoux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint avec l'accord du juge.
mandat de protexion futur: contrat qui permet à toutes personnes d'organiser à l'avance sa protexion ainsi que celle de ses biens et de designer le tiers qui en sera en charge si son etat de santé ne permet plus de le faire lui mm.
Tutelle: quand etat de santé le justifie une requette peut etre adressé au juge: procedure ecrites (formulaire tribunal instance)
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- mesure de sauvegarde de jsutice 2ans un mandataire et autorisé faire actes determinant mais le majeur garde exercice de ces droits
- mesure de tutelle: personne chargé executé une action agit à la place. dans tous patrimoines
capacité pers Moral : antité doté de la personne juridique, directement titulaire de droit et obligation
cree une association: but non lucratif -declaration a la prefecture et depot des statuts+ formulaire+ journal officiel
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