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P1: LE POUVOIR EXECUTIF SOUS LA Ve REP CH 1: UN EXECUTIF DUALISTE…
P1: LE POUVOIR EXECUTIF SOUS LA Ve REP
CH 1: UN EXECUTIF DUALISTE
Section 2 : une institution gouvernementale consolidée
DEF Gouvernement:
ensemble collégial et solidaire de ministre placés sous l’autorité du premier ministre et responsable devant le parlement (ainsi que devant le président sous la Vème).
Sa mission c’est
« déterminer et conduire la politique de la Nation »
art 20
de la constitution. Pouv exécutif (cf Semestre 1 à def). Le gouvernement est devenu le centre d’impulsion de la politique du pays.
§1 Le gouvernement dans son ensemble
A. Instance collégiale et solidaire de ministres
1) La nomination et le statut des membres du gouvernement
a- La nomination des ministres et la question de l'investiture
L’une des grandes idées clefs de la Vème c’est que le gouvernement procède du chef de l’état et non plus du parlement.
Le
gouvernement existe juridiquement dès sa nomination
par le président de la république par décret. Juridiquement, il n’y a
pas besoin de l’investiture de l’AN.
L’investiture du gouvernement :
l’
investiture parlementaire désigne le vote par lequel l’Assemblée donne sa confiance au nouveau gouvernement qui se présente devant elle.
On en a pas besoin sous la Vème, mais on est en régime parlementaire, le gouvernement a aussi besoin de l’AN puisqu’il est responsable devant elle. Il est
souhaitable dans le jeu parlementaire
que le gouvernement demande la
confiance.
Si l’investiture est demandée, il y a
l’application de l’art 49-1 de la constitution.
Le vote se fait à la
majorité absolue des suffrages exprimées
.
Depuis 1993, la pratique s’est établie, systématiquement. De 1988 à 1993, 2ème septennat de Mitterrand, les premiers ministres ne demandaient pas l’investiture, le PS n’avait pas la majorité absolue.
b. Le statut des ministres (art 23 C°) : incompatibilité et responsabilité
1. Incompatibilité
La fonction de ministre est incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire
Rupture tradition parlementaire. Vient de discours de Bayeux. Confusion des genres :red_cross:
contrôleur et contrôlé.
= Stabilité du gouvernement,
obligation de solidarité.
Entrer au gouvernement = risque ; Perte mandat (# IVe) suppléant remplace.
Conception gaulienne séparation des pouvoirs
organique
Jusqu'à la révision de 2008
= mandat cessait définitivement, remplacement définitif jusqu'au renouvellement Assemblée.
Idée d'assouplir la règle, car fin instabilité gouvernementale.
Incompatibilité désormais temporaire
(modif art 25 al 2). Modalités par loi organique du 13 janvier 2009 ) ancien ministre retrouve son siège de parlementaire un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales. Permet // facilement les remaniements ministériels
Peut pas être représentant prof à caractère natio, emploi public ou toute act prof
MAIS exception, aucune incompatibilité autres mandats électifs (élu local, psdt région = garder lien circons)
Jusqu’en 1997, Jospin 1er ministre, les ministres étaient maires de manières très courantes, en pratique, on a interdit le cumul. En 2007, Sarkozy a rompu avec cette pratique (Jupé aussi maires de Bordeaux, …).
Avec Hollande, on est revenu à une pratique d’incompatibilité, les ministres devaient signer une charte de déontologie. Actuellement le pratique est en non cumul.
Le comité Balladur proposait de
modifier l’art 23
en enlevant le mot parlementaire, elle n’a pas été suivit. Aussi proposé dans projet de réforme ajd.
2. Responsabilité
Un ministre peut être mis en examen = généralement il démissionne
MAIS
resp politique
Ed Phillipe ajd = 41e gouvernement
Responsabilité collégiale du gouvernement
4 hypothèses
vote d'une motion de censure
: 1 cas
"révocation" du PM par le psdt
. Off = présente sa démission ; 7 cas en jaune ; contre leur gré + 2 exceptions de PM qui ont choisi (vert): Chirac sous VGE ; Valls
au lendemain des élections législatives et présidentielles,
logique parlementaire = gvmt démissionnaire car issu du parlement = Conventions de la C°
au lendemain des élections psdt
= démission de courtoisie pour laisser au psdt former un nouveau gvmt. = Conventions de la C°
Nouveau gvmt = démission
= nouveau décret de nomination par le psdt
pour envoyer un message politique:
pas de chgmt de PM, juste démission sans élections ; 8 cas
Fillon est le seul PM a durer tout le mandat
Chiffre n'inclue pas les remaniement ministériel
Modifier la composition du gouvernement pendant la législature sans pour autant provoquer sa démission
Selon son ampleur, il sera qualifié de politique (important) ou technique (mineur)
Il n'y a pas vraiment en Fr, de stab gvmt. Ms stab pol
Ministres resp à titre indiv: démission ou révoqué si
grave faute pol
mis en examen (pas écrit)
Manquement à la règle de solidarité gvmt (pas soutient pol)
2) L'organisation et le fonctionnement du gouvernement
Aucune règle dans la C° n'impose la structure du gvmt
Empirisme domine sur nb de portefeuille et leurs intitulés
De manière générale, aug du nb de ministres car intervention de l'Etat croissante.
En moyenne 35 membres sous la Ve
Certains ministères sont atypiques = affichage priorité gvmt
Sarkozy = ministère de l'émigration, immigration, identité nationale
A. Montebourg = redressement productif
ministres d'Etat
= titre honorifique conféré à des personnalités qui incarnent une composante importante de la majorité parlementaire ou qui ont un rayonnement particulier
ministres de plein exercice =
(ministres proprement dit): cat normale de ministres. Sont placés à la t^te d'un dept ministériel autonome.
ministres délégués:
délégués auprès d'un autre membre du gvmt ou auprès du PM - rôle de seconder dans un domaine particulier le "ministre plein" qui contresigne leurs actes
secrétaires d'Etat:
rattachés aussi à un autre membre du gvmt mais leur position est hiérarchiquement inférieure à celle des ministres délégués
3 types de formations interministérielles
CM = seule formation off du gvmt, ms ne fait qu'entériner des décisions prises en amont
Les conseils interministériels ou conseils restreints
(présidence Chef de l'Etat, conseil de défense ex)
Comités interministériels psdence PM (institués par décret caractère permanent)
Réunions interministérielles: psdence collaborateur du PM = membres des cabinets ministériels intéressés et certains fonctionnaires (1K/an)
Dvpt de la collaboration interministérielle, entre ministres. Phénomène de dvpt de réunions joue en faveur du PM car coordonne plusieurs ministères
"L'arbitrage de Matignon" arbitrage PM (ex Bercy / dépenses) conflits entre ministres joue en faveur du PM
B. Une instance chargée de la détermination et de la conduite de la politique nationale
Art 20 C° al 1:
"
Le gvmt détermine et conduit la politique d ela nation"
Moyens d'action du gvmt
les compétences qui s'exercent en CM
Des moyens qui ne requièrent pas l'intervention du CM
art 20 al 2 gvmt
"dispose de l'administration et de la force armée"
Moyens de conduire la po de la natio sont du côté du gvmt
§2 LE PM, chef du gouvernement
Sous la Ve le bicéphalisme est réel (contrairement à la plupart des autres régimes parlementaires)
En FR, la place du PM varie en fonction du contexte pol. Pas tjrs le chef de l'exécutif mais
tjrs le chef du gouvernement
Le PM
dirige l'action du gouvernement (art 21 al 1)
à ce titre il a un véritable pouvoir de décision qu'il exerce
sous forme d'arbitrages
sous forme de directives qu'il donne aux membres du gouvernement
LE PM :red_cross: sup hiérarchique des ministres = pas le pouvoir d'annuler une décision prise par un ministre.
C'est sur la
proposition du PM que st nommés et révoqués les ministres (art 8 al 2),
lui qui initie la resp du gvmt sur pgm/texte (art 49 al 1 et 3)
C'est au
PM que sont confiés les instruments juridiques du gouvernement
le pouv réglementaire (art 21 al 1)
l'initiative des lois concurremment avec les membres du Parlement (art 39 al 1)
Quelle que soit la conjoncture politique, c'est à partir de Matignon que l'on gouverne et non l'Elysée.
Les moyens de gouverner y sont (hauts conseils, observatoire, formation, AAI...)