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La formation du contrat image (Les conditions de validité du contrat …
La formation du contrat
Le processus de formation
La situation précontractuelle
discussion et rupture libres
satisfaire les exigences de la bonne foi
la rupture brutale peut être sanctionnée
Les avants contrats
informations partielles sur le futur contrat
promesse unilatérale
n'engage que le promettant
responsabilité engagée si non suite
la promesse synallagmatique
engage les deux parties
intervient lorsque certaines conditions doivent être réalisées
(accord de la banque pour l'obtention d'un prêt)
Les conditions de validité du contrat
Le consentement
acceptation sans ambiguïté
vice de consentement
l'erreur sur la substance
(élément essentiel du contrat)
le dol
(erreur provoquée par les manoeuvres du cocontractant)
la violence
(physique, psychologique ou économique)
La capacité des parties
protège les mineurs
protège les majeurs sous tutelle
Le contenu licite et certain
respect de l'ordre public
(licite)
chose que l'on peut déterminer
(certain)
