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Recours au juge (Les règles d'un procès équitable (Un juge indépendant…
Recours au juge
Les règles d'un procès équitable
Un juge indépendant
Le principe du contradictoire
La gratuité de la justice
des délais raisonnables
Tribunal
juridictions civiles
Tribunal de grande instance ou TGI (litige de + 10 000 €)
tribunal d'instance ( litige de - 10 000 €)
Juridictions spécialisées
Conseil de prud'hommes ( litige entre salariés)
Tribunal de commerce (litige entre commerçants)
Tribunal des affaires de sécurité sociale ( Litige entre les organisme de Sécurité sociale)
Tribunal paritaire des baux ruraux ( Litige entre propriétaires et exploitant de terre)
Juridictions pénales
Cour d'assises (Crime)
tribunal correctionnel ( Délits jusqu'à 10 ans et d'autre peine)
Tribunal de police
Fonctionnement de la justice
Des règles de compétence territoriale
Fixent la juridiction au lieu du domicile du défendeur
règle de compétence d'attribution
en fonction de la manière concernée par le litige (Civil ou administrative)
des voies de recours (voie d'appel devant cour d'appel
Procès devant le TGI (tribunal de Grande instance
Procédure précise
introduction de l'instance et la saisine du tribunal
La mise en état
L'audience
la clôture des débats et le jugement