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Pénal II : Chapitre 3 : Action policière (les corps de police (Police…
Pénal II : Chapitre 3 : Action policière
Soupcons vs. motifs
Motifs raisonnables et probables de croire (MOTIFS)
Probabilité raisonnable d'un crime (plus exigeant)
Motifs raisonnables de SOUPCONNER (soupcons)
Possibilité raisonnable d'un crime (moins exigeant)
Infraction sommaire vs. acte criminel
infraction sommaires - infractions poursuivies par voie de procédures sommaire
Acte criminel : infractions poursuivies par mise en accusation
Infraction hybride : les deux possibilités
34(1) Loi d'interprétation : Une infraction est réputée être un acte criminel si le texte prévoit que contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation
DONC TOUTES les infractions sont des INFRACTIONS CRIMINELLES
MAIS seules les infractions hybrides et par voie d'accusation sont des ACTES CRIMINELS
Définition agent de la paix (2 Ccr) inclut maire, douaniers, gardiens de prison, pilote d'avion...
les corps de police
Police fédérale
Police provinciale
Police municipale
Police militaire des Forces canadiennes
Police autochtone
Mission : maintenir la paix, l'ordre, la sécurité, PRÉVENIR et RÉPRIMER le crime et infractions municipales et en rechercher les auteurs
Indépendance policière
- les forces policières ne sont redevables qu'envers la loi et sont indépendants de l'exécutif (Gouvernement et ministre de la Couronne)
Étapes de l'intervention policière
Enquête
Interrogatoire de police
Flagrant délit
Le dépôt d'accusation criminelles
Pouvoirs policiers
Détention et arrestation
Détention aux fins d'enquête
Motifs raisonnables de SOUPCONNER que la personne est impliquée dans une activité criminelle et qu'il est raisonnablement nécessaire de la détenir
Elle doit être BRÈVE
Arrestation avec et sans mandat
Arrestation par des citoyens aussi possible - usage de la force permis (25 Ccr)
Fouilles, perquisitions et saisies
Nécessité d'obtenir une autorisation judiciaire pour pénétrer une maison d'habitation ET pour entrer sans prévenir (Feeney)
SAUF si il y a urgence pour éviter das blessures ou la mort Ou la destruction d'éléments de preuve
LA PRISE EN CHASSE (
Maccoch
) - pas dans les articles
pouvoir général de pénétrer dans une maison d'habitation en réponse à un appel d'urgence (911) -
Godoy
toute fouille, perquisitions et saisies sans mandat sont présumées abusives (9 Charte) - mandats de perquisition, ordonnances de communication, autorisations d'interceptions de communication privées
Pouvoirs sans autorisations SI
Autorisée par le Ccr
Plain view
Consentement de la personne
Fouille accessoire à la détention et à l'arrestation
FOUILLE ACCESOIRE À LA DÉTENTION : Limitée : prend des MOTIFS RAISONNABLES de croire que sa SÉCURITÉ ou celle d'autrui est MENACÉE - fouille par palpation préventive - (
Mann
)
FOUILLE ACCESSOIRE À L'ARRESTATION : Quasi-illimitée, découvrir les objets pouvant faciliter l'évasion ou pour éléments de preuve - lieux de contrôle et environnement immédiat - la présence de MOTIFS N'EST PAS REQUISE (
Cloutier c Langlois
)
Urgence pour éviter destruction preuve
Différents types de
mandats de perquisitions
, les policiers ont l'obligation de prendre le plus spécifique à leur situation
mandats de perquisitions spécifiques : armes, drogue...
Mandats pour technique d'enquête (spécifique ou général (487.01 Ccr)
Différents types d'ordonnances de communication
(ordre à un tiers de transmettre des infos à la police)
487.014 (GÉNÉRALE ET SS. SPÉCIFIQUES)
toujours UTILISER LA PLUS SPÉCIFIQUE
OBLIGATIONS DES POLICIERS
Mentionner le motif de l'arrestation ou de la détention (10 a) Charte)
Informer du droit de garder le silence (7 Charte)
Droit à l'assistance d'un avocat (10 b) Charte)
les 2 sont basés sur des normes objectives