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Pénal II : Chapitre 2 (Procédure préliminaire (Avis (76 Cpc - RÈGLE DE…
Pénal II : Chapitre 2
Procédure préliminaire
Avis
76 Cpc - RÈGLE DE DROIT - avis au procureur général du Qc au plus tard 30 jours avant l'instruction - si règle de droit ou disposition (77 Cpc), sinon la demande ne peut être statuée, le procureur général devient partie à l'instance, seul lui peut renoncer au délai !!! Avis au procureur générale du Canada si de compétence fédéral; (droit criminel 91(27) LC 1982 !) et DPCP
76 al. 2 Cpc - VIOLATION PAR GESTE DE L'ÉTAT - 10 jours avant date de l'instruction, SAUF s'il s'agit d'une demande en communication ou en exclusion de PREUVE ou requête Jordan (délai raisonnable)
Requête
103 Règlement Cour du Qc énonce ce qu'elle doit contenir : objet, moyens plaidés, fondements factuels...
Tribunal compétent
Seulement le juge au procès est compétent pour juger de la demande (Juge de la Cour supérieure, Si dans le meilleur intérêt de la justice qu'il y aille une intervention immédiate)
On n'e pas le droit à l'audition si l'avis est mal fait ou la requête (imprécise/motifs insuffisants) ou si vouée à l'échec
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Intérêt requis
EN VERTU de 24, seule la personne qui a été victime de la violation peut a demander
En VERTU de 52, la demande d'inconstitutionnalité peut être demandé tant par rapport à la situation du demandeur que tout autre situation RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE à laquelle la dispo pourrait s'appliquer
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Résumé AVIS : 30 jours au Procureur de la Couronne - partie adverse (104 al. 2 Règlement), 30 jours au Procureur général du Qc (77 Cpc) - pour dispo, 10 jours - actes SAUF si exclusion, communication de preuve ou requête en délai (78 Cpc), 30 jours Procureur généra du Canada - si dispo et si comp. fédérale (77 al. 3 Cpc)
Fardeau de preuve revient au demandeur étant donné que les lois et les actions de l'état sont présumés conformes à la Charte, fardeau de la balance des probabilités comme en civil pour les requêtes de Charte (50 % + 1), EXCEPTION POUR LES FOUILLES ET PERQUISITIONS SANS MANDATS lesquelles sont présumées non-conformes à la Charte
Requête en exclusion de la preuve : Test de R c. Grant, tribunal doit évaluer et mettre en balance 3 éléments: 1. GRAVITÉ de la CONDUITE ATTENTATOIRE de l'État (sinon ca donnerait à penser que la justice tolère l'inconduite grave de l'État) 2. l'INCIDENCE de la violation sur les DROITS INDIVIDUELS (donne à croire que les droits individuels ont peu de poids) 3. INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ à ce que l'affaire soit jugée au fond La question à se poser est : Eu égards aux circonstances, est-ce que l'utilisation de ces éléments de preuve déconsidérerait l'administration de la justice?
Requête en délai : si au dessus du plafond (18 mois Cour provinciale et 30 mois, Cour supérieure) le délai est présumé déraisonnable (à la Couronne de prouver qu'il est raisonnable), si en bas, le délai est présumé raisonnable (à l'accusé de prouver qu'il est déraisonnable en démontrant la preuve d'un effort soutenu pour accélérer l'instance Et que le procès a été nettement plus long que ce qui aurait dû être nécessaire)