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Pénal 2 : Chapitre 1 (Protections de l'art. 7 (droit à la vie, à la…

- - - - Critère de la pertinence signifie que cela a une utilité pour la défense, du point de vue de la défense
      - Limites : pas obliger de divulguer les renseignements qui :
        
        ne sont PAS en sa possession
        
        sont MANIFESTEMENT non-pertinents
        
        sont visés par un PRIVILÈGE (sécurité nationale, technique d'enquête, privilège de l'informateur…)
  - - - 2 choix fondamentaux
        
        Paler ou non aux policiers
        
        Témoigner ou non lors de son procès
        
        OBLIGATION DES POLICIERS DE NOUS INFORMER DE CE DROIT
- - - - physique OU psychologique qui peut découler
        
        De la responsabilité criminelle qu'amène le refus d'obtempérer à une sommation, à un ordre OU la CONVICTION RAISONNABLE que l'on a pas le choix d'obtempérer
        
        Situation ou la PERSONNE RAISONNABLE conclurait qu'elle a été privée de sa liberté de choix.
    - - Autorisée par la loi
      - La loi n'est pas arbitraire, car le pouvoir discrétionnaire est encadré
  - - - 2 volets
        
        Volet informatif
        
        Existence de services juridiques gratuits (aide juridique, service de garde du Barreau)
        
        Avocat de son choix
        
        S'assurer de sa compréhension
        
        Volet mise en application
        
        Le prévenu doit POUVOIR l'exercer Immédiatement, de manière confidentielle ET dans un délai raisonnable
        
        OBLIGATIONS D'INFORMATION DE LA POLICE ET DE CESSER DE L'INTERROAGR TANT QUE CE DROIT N'A PAS ÉTÉ EXERCÉ
- - - - Loi n'est pas abusive
        
        La personne qui autorise la fouille doit apprécier d'une manière neutre et impartiale droits particuliers vs. droits État
        
        Existence motifs raisonnables et probables qu'une infraction a été commise et que des éléments de preuve se trouvent à l'endroit qui sera fouillé
        
        Cela se concrétise en le MANDAT DE PERQUISITION DÉLIVRÉ PAR UN JUGE
        
        Exceptions à la nécessité d'avoir un mandat de perquisitions
        
        Risque pour la sécurité des policiers ou du public
        
        Plain view
        
        Urgence
        
        Fouille incidente à l'arrestation
        
        Consentement de la personne visée
      - Exécution non-abusive
      - Autorisée par la loi
- - - - 18 mois - Cour provinciale
      - 30 mois - Cour supérieure OU cour provinciale avec enquête préliminaire
      - SAUF SI CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
        
        INDPENDANTES de la volonté du ministère public, c'est-à-dire IMPRÉVUES, INÉVITABLES, ET qu'on ne peut raisonnablement Y REMÉDIER