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Les charges locatives et leur régularisation (Les charges récupérables…
Les charges locatives et leur régularisation
définit par le décret du 26 août 1987
Les charges récupérables
eau et location compteur
produits d'entretien
électricité et location compteur
P1 et P2
entretien des espaces verts
employé d'immeuble
75% si deux actions (poubelle et entretien)
40% si une seule action (poubelle ou entretien)
Les charges locatives
la TEOM
les frais de services
entretien et menues réparation
La régularisation des charges
régularisation annuelle du versement des provisions
délai de pour récupérer : 3 ans
définit par l'article 23 du 06/07/89
bordereau de régularisation doit être envoyer au moins 1 mois avant l'exigibilité du solde
pièce justificative à la disposition du locataire : 6 mois
Lisa Cotrelle, 29/03/19