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SCIENCES CRIM CH 2: L'approche juridique du phénomène: la commission…

- - - - Suppose un comportement ( :red_cross: comportement)
        Le droit pénal doit gouverner les conduites et non les consciences. Dangereux pour les libertés individuelles autrement et la seule pensée ne nuit pas à l'ordre public
      - 1- Le comportement, un acte de commission ou d'omission
        Le plus souvent = acte positif = commission.
        Parfois, sanction d'omission = celui qui n'a pas agit, ça peut lui ê reproché. Moins nombreuses car on juge que ces actes réduisent + les libertés indiv.
        
        223-6
      - 2- Résultat (ce que l'on va obtenir par son comportement)
        
        a- obtenu = infraction consommée
        Survenance d'un résultat que son comportement va causer
        Dans la plupart des cas, le résultat obtenu qui déclenche la répression c'est celui où on constate atteinte effective valeur protégée.
        Que lorsque le résultat atteint que l'on considère l'infraction consommée, pleinement réalisée = infraction matérielle = Ex vol
        Dans le meutre, le législateur punit le comportement qui va entrainer la mort d'autrui = résultat (juridique)
        
        Tant que la survenance du résultat pas survenue, infraction pas consommée (étranglement, mort dès qu'une personne arrête de vivre...)
        Le législateur a décidé de punir ce comportement car celui-ci risque de porter une telle atteinte.
        Peut réprimer en amont = infraction en prévention en espérant que le comportement qui porte atteinte à une valeur sociale suivant n'arrive pas. = Infractions formelles = sanctionne un comportement sans qu'il soit exigé par le texte que ce comportement ait causé un préjudice effectivement subi par une personne.
        
        EX: Délit de mise en danger d'autrui (223-1) faute d'imprudence qui expose autrui risque de mort/ blessure grave = infraction alors que pas de mort
        Délit consommé dès que le risque apparait pour autrui sans pour autant mort
        
        b- Le résultat non atteint = infraction tentée
        Art 121-5 CP: La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
        
        Pas parvenue à son stade de consommation, pleinement réalisée.
        
        Soit l'infraction n'ayant pas été consommée, pas de répression, donc pas de sanction, mais dans certains cas, le législateur est venu prévoir une répression par le biais de la tentative
        
        Le domaine = Art 121-4 CP = la tentative de crime est tjrs punissable Tentative de délit = punissable que si un texte la prévoit explicitement (ex tentative de vol :check: ms pas de violence correctionnelle, tentative de contravention jamais punissable)
        
        Lorsque le texte punit un comportement qui porte atteinte aux valeurs morales = Infraction matérielle
        
        Infraction formelle = de prévention, en ce que ce comportement est dangereux, porte atteinte valeur sociale protégée
        
        Conditions de la tentative
        
        vérifier le domaine (crime, délit...)
        
        Si crime ou délit punissable = Art 121-5 = commencement d'exécution
        
        Ex volonté de braquer une banque. Préparatifs jusqu'au Jour-J.
        
        Si vole et s'échappe = consomme le braquage
        
        A l'inverse, infraction non consommée = A quel moment on considère le commencement d'exécution :question:
        
        Le commencement d'exécution (l'acte qui tend immédiatement à la consommation de l'infraction et révèle l'intention de la commettre, Ch Crim. Ccass, arrêt Lacour, 25 oct 1962) # actes préparatoires (très en amont de la consommation, pas entré dans sa phase d'exécution)
        
        Le fait de remise de l'argent à un tueur à gage = acte préparatoire, pas pr csq directe et immédiate de consommer l'infraction et ce alors même que l'intention était avérée. AJD poursuivi et punissable = sous l'infraction du mandat criminel
        
        Commencement serait l'arrivée sur les lieux de l'infraction
        
        Si on agit trop en amont, jamais certain qu'il serait passé à l'acte = dangereux pour les libertés individuelles (actes préparatoires pas punis dc)
        
        AJD, le légis vient de +/+ punir des comportements, infractions de prévention = actes préparatoire. Vient punir au titre infraction autonome qui normalement n'auraient pas pu être punis
        
        Ex, le terrorisme = législateur cautionné par la société. Bcp d'infractions de prévention crées en amont, apologie du terrorisme, en espérant que l'acte final n'arrive pas
        
        L'absence de désistement volontaire
        
        Auteur d'une tentative ne sera pas punissable si l'absence de réalisation du résultat est dû à sa seul volonté.
        
        Le législateur cherche à encourager les désistements, renoncer aux projets délictueux.
        
        En revanche, s'il y a une absence de désistement volontaire, interrompu par un événement extérieur, on parle d'une infraction suspendue. OU ALORS allé jusqu'au bout de son action mais a raté son coup = infraction manquée
        
        MS tentative, auteur punissable
        
        L'auteur de la tentative encourt la même peine que l'auteur de l'infraction consommée MS pas puni de la même façon. Juge a pouvoir de personnalisation peine et pourra punir moins sévèrement
    - - Art 121-3 CP = "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute, d'imprudence [...]
        IL n'y a point de contravention en cas de force majeure"
        = Crimes st tjrs intentionnels. Comportement imprudent même si graves csq pas qualif de crime :red_cross: ; Ex homicide involontaire
        = Délits sont également intentionnels par principe ms peuvent ne pas l'être sur prévision expresse de la loi pénale. Un délit qui ne serait pas intentionnel, faute d'imprudence ou de mise en danger.
        = Contraventions, infractions de la seule violation consciente ms intentionnelle ou pas d'une règle de la discipline sociale Indiscipline et résulte violation règle
      - 1. L'intention en droit pénal
        
        Faute intentionnelle = dol = volonté coupable. Volonté de commettre un acte que l'ont sait interdit
        Implique
        
        Connaissance de l'interdiction, cs et la volonté de commettre l'acte malgré tout
        
        Place pour l'erreur de fait = trompe sur la matérialité des actes. EX se tromper de sac pensant que c'était le mien = pas du vol
        
        MS PB = notion souvent utilisée pr protéger des règles très spéciale. Si l'on admettait ce moyen de défense, droit pénal inefficace
        
        Adage nul n'est censé ignorer la loi, Présomption connaissance loi pénale
        
        Mobiles = raisons pour lesquelles l'auteur de l'infraction a agi. Si pas pris en compte par droit pénal, les juges pourront le prendre en compte sur le prononcement de la peine
        
        EX euthanasie, pas légale = si euthanasie = meurtre
        
        Dans de rares occasions, le légis va prendre en compte de tels motifs. Quand il prend en compte un mobile = dol spécial
        
        Délit de fuite avéré que lorsque on ne s'est pas arrêté après avoir commis un accident (cs) ds le but d'échapper à sa resp civile ou pénale
        
        Circonstances aggravantes peuvent ê des mobiles, ex discrimination
        
        Mobile peut être justification de l'infraction = pas punissable : ex infraction pr se défendre.
      - 2. Faute non intentionnelle
        
        Attention à la confusion avec infraction involontaire (parfois la volonté de l'agent ne fait pas totalement défaut) = Recherche cs de tel ou tel résultat prohibé par la loi pénale
        
        Individu n'a pas eu l'intention de causer un résultat mais bien à l'origine d'un comportement volontaire (passer à un feu rouge)
        
        Le fait de ne pas avoir eu l'intention du résultat ne va pas l'exonérer de toute responsabilité pénale. On reproche alors à l'indiv son comportement imprudent voir négligeant
        
        Faute d'imprudence = Art 121-3 CP manquement à une obligation de sécurité, prudence prévue par la loi ou le règlement.
        
        Dans ces hypothèses il s'agit de fautes simples d'imprudence
        
        Fautes d'imprudence consciente Qd l'auteur a connaissance des dangers que son comportement génère ms il pense, espère que le dommage ne se réalisera pas = prise de risque volontaire
        
        EX traverse feu rouge espère éviter l'accident mais s'il y a acident = pas intentionnel homicide involontaire. Ms pas non plus négligeant car cs. Le législateur va rapprocher situation à de l'imprudence et prendre en compte l'état d'esprit en tant que circons aggravante.
        
        Le législateur a // voulu prendre en compte cet état d'esprit en créant infraction autonome art 223-1 CP = mise en danger de la vie d'autrui... Infraction (autonome) pourra être utilisée en cas de comportement dangereux pour autrui. = Infraction formelle de prévention
  - - - Nouvelles peines crées
        
        La détention a domicile sous surveillance électronique
        
        Contrainte pénale (2014)
      - 1. Les peines principes de référence
        Art 131-1 CP (peines criminelles) = Réclusion criminelle / détention criminelle = peine encourue et prévue à titre principal, permet de classer l'infraction en crime, délit ou contravention. Réclusion crim à perpet, 30 ans, 20 ans, 15 ans... Pr qu'il s'agisse d'une réclusion crim = privation de liberté soit min 10 ans. Pour un crime, le juge peut prononcer peine - 10 ans = peine d'emprisonnement
        
        Peine privative de liberté = emprisonnement
        131-4 CP = prévoit échelle légale ; 8 degrés, 10 ans, 7, 5,3, 3,1, 6mois, 2 moins mini
        
        L'amende, peine délictuelle, peut être seule. EX Tags min 3750€ sans max. Certains sont prop (ex profit réalisé par l'infraction)
        
        Contravention: 131-13 CP: 38€ 1ère, 150, 450, 750 4e classe, 1500 5e classe voire 3k si récidive.
      - 2. Les peines (principales) dites alternatives
        Peines encourues à titre principal pr sanctionner infraction, ms ne figurent pas dans le texte d'incrimination, théoriquement encourues car prévues ds partie générale du code pénal ; Ds partie spéciale du CP = peines références ; Série d'articles dt le juge pourra se servir. Alternatives à la peine principale de référence
        
        Pas de peine alternative en matière criminelle,
        
        En matière correctionnelle elle peuvent venir en remplacement de l'emprisonnement ou de l'amende encourue. A ce jour = contrainte pénale, TIG, jour-amende, stage de citoyenneté, sanction-réparation, les peines privatives ou restrictives de droit (ex permis de chasser). Contrainte pénale s'adresse personnes très désocialisées. Peine de probation. Personnes qui ont besoin de bcp de suivi, encadrement avec agent de probation/réinsertion, évaluations régulières.
        
        Jour amende entre amende et emprisonnement. Condamné à un certain nb de jour que le juge choisit en fonction gravité infraction, ressources personnes = montant dû par jour (ressources/charges) = Imposer période d'économie à l'intéressé (10€ par jour à économiser). Limite 360 jours avec 1000€/jour
        
        Sanction-réparation ; réparation du dommage causé. Contesté, pas vraie peine
        
        Le projet de loi apporte bcp de modifs notamment celle de la contrainte pénale. Annoncé cme novateur, très peu prononcé. Les magistrats concernés ne sont pas forcé spé au pénal = applique peine qu'il connait, effets connus. Ms pas eu assez de temps pour faire sa place. Mesure impliquait bcp de moyens
        
        Projet de loi sur la justice a suppr cette peine au profit d'un emprisonnement avec surcis probatoire. Pourra prendre # modalités cme contrainte pénale ou sursis avec mise à l'épreuve.
        
        // Stage de citoyenneté suppr pr peine de stage plus large
        
        Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) = condamné à une peine d'emprisonnement. On exécute cette peine chez soi avec bracelet. Aménagement de peine qui a été le plus utilisé, simple, efficace, très contraignant (l'œil rivé sur sa montre) = va devenir avec projet de loi une peine autonome
        
        Peines alternatives contraventionnelles que pour 5e classe
        Pareil que correctionnel (quasiment) ms durée différente.
      - 3. Les peines complémentaires
        
        Prévu spécialement pr certaines infractions, vient s'ajouter à la peine principale ts domaines
      - 4) Les peines encourues par les personnes morales
        
        Peines spé, pas privatives de liberté
        
        Ppal peine = amende, montant *5 prévu par le texte d'incrimination pr les personnes physiques
        
        Dissolution personne morale = peine + lourde ms // interdiction émettre chèques, exclusion du marché, fermeture...
      - 5. Les sanctions encourues par les mineurs
        
        Primauté édu sur répressif, dispositions ->> ordo 2 fev 45, modif depuis mais réforme de fond attendue
        
        Pas d'âge de capacité pénale prévue -> discernement du mineur au moment de l'acte apprécié par juge
        
        Condition discernement indisp pr resp (art 122-8 CP)
        
        Condition aussi nécessaire pr simple mesure éducative (Ch Crim 13 dec 1956)
        
        Possibilité avec condition :check: de prononcer mesures quel que soit son âge = admonestation, remise à parent, placement établissement édu/formation pro... liberté surveilée, mesure d'aide ou de réparation.
        
        Sanctions édu à partir de 10
        
        Confiscation d'un objet, interdiction de paraître dans certains lieux ou entrer en contact avec certaines personnes, obligation stage formation civique, placement établissement édu
        
        Certaines peines possibles à partir de 13 ans mais atténuation obligation sauf à partir de 16 ans
    - - 1) l'effet sur la peine de certains cas de repentir
        
        Repentir abordé à l'article 62-78 CP
        
        la personne qui a tenté de commettre un crime /délit peut être exemptée de peine si, parce qu'elle a averti l'autorité administrative/judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et le cas échéant l'identification des co-auteurs ou complices.
        
        N'enlève pas resp mais peut éviter peine dans les cas prévus par la loi. Ne concerne que certaines infractions graves
        
        Prévue par légis pr inciter abandon commission d'infractions graves (stup, trahison, complet, criminalité, torture...), inciter dénonciation, cessation infraction aider police...
        
        réduction peine pour celui qui n'a pas empêché la réalisation de l'infraction mais a commis un crime ou un délit et qui, parce qu'il a averti l'autorité administrative ou judiciaire, permet de faire cesser l'infraction ou d'éviter que cette infraction ne produise un dommage ou d'identifier des co-auteurs ou complices.
      - 2) Les causes légales d'atténuation de peine liée au discernement
        
        Resp pénale = connotation morale
        
        En principe, qd une personne peut importe son âge est incapable de discernement, :red_cross: resp pénalement
        
        MS parfois, discernement n'est qu'obscurci = peine atténuée prévue
        
        Qd discernement simplement altéré = diminution 1/3 peine privative de liberté. Si réclusion perpet = 30 ans
      - 3) les causes d'aggravation de la peine légalement encourue
        
        Circonstances aggravantes spéciales, car prévues pour chaque type d'infraction.
        
        Circonstances diverses
        
        âge, qualité fonction, vulnérabilité, qualité de l'auteur, mode opératoire (certaines st dans le CP)
        
        Circonstances aggravantes générales
        
        Connue = récidive, liée au passé judiciaire du délinquant
        
        Plus de peine plancher mais juge p ê + sévère en cas de récidive
        
        Crédit en réduction de peine accordés de la même façon aux récidivistes et non réci :question: Jusqu'à présent, peines emprisonnement inf à 2 ans pouvaient être aménagées. Or pr récidivistes, max réduit à 1 an de peine. Une loi présentée devant CC vise à généraliser max 1 an