Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

SCIENCES CRIM CH 2: L'approche juridique du phénomène: la commission…

- - - - 1. Justification politique
        
        Légalité criminelle = csq séparation des pouvoirs.
        
        Appartient au seul législateur de limiter des libertés des individus.
        
        Démocratie = peuple par l'intermédiaire de ses représentants de décider ce qui est autorisé/interdit = législateur légitime
        
        Pouv judiciaire doit "se contenter" de trancher les litiges en disant le droit.
      - 2. Justification pédagogique
        
        Le citoyen qui se voit interdire un comportement doit être mis en mesure de le connaître et les csq de ses actes pour pouvoir agir librement et en connaissance de cause. On ne peut lui reprocher l'inverse.
    - - 1. Valeur constitutionnelle
        DDHC = bloc de C°, c'est elle qui a déclaré pour la première à déclarer le principe de légalité criminelle
        Art 5 DDHC = "Tout ce qui n'est pas défendu par le loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas"
        Art 8: La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
        Art 7 DDHC = garantie contre les arrestations et détentions arbitraires
        CC DC 19-20 janv 1981 relative à la loi sécurité et liberté
      - 2. Valeur législative
        Art 111-2 CP "La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leur auteur. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants" cf art 111-3 CP
        Principe de légalité criminelle = principe de textualité
      - 3. Affirmation de principe dans des textes internationaux
        
        DUDH 1948 art 11, valeur déclarative ms symbolique
        
        CEDH 1950 art 7, //DUDH
        
        Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP 1966) art 15
        
        Charte des droits fondamentaux de l'UE 2000 art 49
    - - Législateur = qd def infractions, doit le faire dans des termes clairs et précis, accessibles et intelligibles, sans laisser de doute sur leur sens et leur portée. Les incriminations ne doivent pas être trop larges pour :red_cross: incertitudes
        
        Controle de C°/conventionnalité possible
        
        Le seul pb dans l'exigence d'un texte = possible de trouver des vides juridiques (ex: happy slapping = filmer l'agression physique d'une personne, ajd 222-33-3 CP 2007, ex revenge porn) = sanctionner pas rétroactivement mais à venir.
      - Principe interprétation stricte de la loi pénale (111-4 CP) celle voulue par le législateur. Dicte la conduite du juge
  - - - 1. Sources internes: C°, loi, règlement
        C° Dans ce bloc de C° = gd principes affirmés (légalité criminelle, défense). C'est la C° qui fixe la répartition domaine Loi/Règlement (Art 34/37 C°)
        
        Art 34: La loi fixe en droit pénal les règles la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont applicables, la procédure, l'amnistie/ cf 111- 2 CP
        
        Pouv législatif = def crimes/délits, définition des peines contraventionelles (de la ct générique)
        
        Pouv règlementaire:(genérique) pouv d'établir des contraventions
        loi votée par le psdt, promulguée par psdt, publiée au JO.
        
        Décrets pris en CE pour définir les comportements de contravention, quelle que soit sa classe, la peine assortie
        
        R610-1 Cp "Les contraventions, ainsi que les classes dt elles relèvent, sont déterminés par décret en C
        
        R621-1 CP " la diffamation non publqiue envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe"
      - 2. Sources internationales
        Art 55 C°
        Extensions du rôle des textes internation nota CJUE
        
        Droit UE agit de 2 façons sur le droit interne
        
        Neutralise un texte d'incrimination
        
        Directive nécessité une transposition qui peut concerner depuis 2007 le droit pénal
        
        Droit européen: CEDH, consacre bcp de droits
    - - 1. Le contrôle de constit
        
        a. Concernant la loi
        Seul le CC peut juger de la C° des lois (cf procédure...)
        b. Concernant le règlement
        2 voies possible de contrôle
        
        Contrôle de constit opéré par juge répressif (exception d'illégalité)
        
        Si irrégulier, le juge pénal en écarte l'application ms ne peut l'annuler
        
        Règlement autonome
        
        Règlement d'application: pas un contrôle de constit, théorie de la loi écran
        
        Recours pour excès de pouvoir devant le CE:
      - 2. Controle de conventionnalité: respect CEDH
        
        Juge pénal peut vérif conformité norme pénale interne avec la CEDH et en écarte l'application. Effet de l'application directe de la convention
        
        Possibilité de saisine CEDH recours indiv après épuisement des voies de recours internes. Supranatio > Strasbourg = Condamne l'Etat à modif son droit.
        
        Ex :flag-fr: 99 Sehmouni c/ France Violation de l'art 3
        
        Surpop carcérale, conditions inhumaines...