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LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLE (Les effet des mesures de protection,…
LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLE
Notion de capacité juridique
On appelle capacité juridique l'aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligation et à les exercer elle-même. Ainsi une personne qui posséde une capacité juridique peut signer un contrat, agir en justice, voter, ouvrir un compte en banque
différence entre tuteur légal et mandataire judiciaire
tuteur légal
Le tuteur ou le curatelle désigné par le juge des tutelle est le conjoint du majeur protégé
le mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire de protection des majeurs: le juge des tutelle procède à la nomination d'un tuteur professionnel
Les principes généraux de la protection de majeurs vulnérable
Vérifier que la personne souffre d'une altération médical de ses facultés
Constater qu'il n'éxiste pas d'autre dispositif de protection permettant d'assurer cette protection
Adapter l'étendue et le contenu de la mesure aux strict besoins de personne
définition légale d'un majeur vulnérable
Toute personne dans impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constaté, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique
Les finalités des mesures
_ le mandat de protection future permet d'organiser a l'avance sa propre protection en choisissant qui sera en charge des intérêt
La sauvegarde de justice permet de protéger immédiatement provisoirement la personne
La curatelle permet l'assistance ou le contrôle d'une tierce personne pour l’accomplissement des actes important de la vie civile
_La tutelle permet une représentation de la personne par un tuteur qui l'aide a défendre ses intérêts.
Les effet des mesures de protection
Curatelle
simple
Droit de vote conservé, mais inégibilité
-Accord demandé pour acte médicaux
-Autorisation du curateur pour le mariage, PACSE
La personne paie se facture, gère son argent, utilise son chéquier, peut souscrire à une assurance mais doit demander l'autorisation pour souscrire un emprunt, acheter, vendre un bien
renforcé
Droit de vote conservé, mais inégibilité
Accord demandé pour les actes médicaux
-Autorisation du curateur pour le mariage, PACSE
Le Curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépense, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. L'argent est disponible de façon fractionné
tutelle
Il ne peut plus exercer ses droits civiques et civil. Exemple:
Maintien ou suppression du droit de vote après avis médical et décision du juge
Mariage ou PACS après autorisation du juge
Information l'état de santé donné à la personne et au tuteur
Le majeur est déchargé de la gestion de ses biens
sauvegarde de justice
La personne agit normalement dans vie courante
Contrôle et possibilité d'annulation des acte jugés préjudiciable
Impossibilité d'emprunter ou de placer de l'argent
Les compétence du juge des tutelles
Il est chargé de surveiller la gestion des compte de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financière, en cas d'irrégularité
Il intervient pour autoriser certains actes particulièrement importants des personnes protées, comme la transmission d'un bien immobilier
Il possède enfin un pouvoir propre de décision, par exemple pour désigner un administrateur
Les différents type de mesure de protection juridique
Sauvegarde de justice. 2. Curatelle: assistance et contrôle continus dans les actes de la vie civile 3. Tutelle: représentation continue dans les acte de la vie civile