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Notions de droit (Création multimédia (Protégée de 2 façons…

- - - - Pas d'acte de dépôt
      - Vos "formes" vous appartiennent et sont gratuites
        
        Demande à être originales et vous appartiennent automatiquement.
      - PLA
    - - Pour noms d'entreprises, logos, etc.
        
        Dépôt obligatoire et doit être payé auprès de l'INPI
        
        Nécessite de la nouveauté
        
        Il faut vérifier dans les listings de l'INPI
      - P Ind.
    - - Enveloppe e-soleau : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau
      - Entiercement : https://www.app.asso.fr/solutions/entiercer
  - - - Droit gratuit
        
        Attention aux photos de personnes surtout pour les mineurs
        
        Le visage, la voix, un tatouage peuvent donner accès à un droit à l'image.
      - Droit payants
    - - Droit d'auteur
        
        ADAGP : équivalent de la SACEM pour les oeuvres d'art
        
        Intégrer le copyright ADAGP en plus du copyright de l'auteur
  - - - SACEM et autres
- - - - Copyright de l'auteur
        
        Les droits peuvent être cédé de façon exclusive ou non exclusive.
        
        https://www.captaincontrat.com/articles-gestion-entreprise/difference-cession-droit-licence
      - https://www.sacd.fr/droit-moral-droit-patrimonial
    - - Respect
        
        Divulgation
        
        Retrait
        
        Artiste peut demander de retirer son oeuvre
        
        Peut entraîner des demandes de dommages et intérêts pour l'entreprise qui achète.
        
        On ne peut pas forcer un artiste à diffuser sa création
  - - - Représentation
        
        Adaptation
        
        Droit de suite
        
        Contrefaçon : Adapté un livre en film ou en BD par exemple. Il faut obtenir les autorisations de l'auteur.
        
        On voit l'oeuvre directement et en situation
      - Cession de licence : Copie sur un support matériel
    - - Attention aux années de guerre : https://fr.wikipedia.org/wiki/Prorogations_de_guerre
  - - - Directives légères mais aucune fusion de création
        
        Faire un droit de cession à chacun durant à vie + 70 ans après la mort du dernier co-worker
  - - - Négocier dans le prix