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Les fondements légaux, Le consentement (Eléments d'un consentement…
Les fondements légaux
Le consentement
Eléments d'un consentement valable
Manifestation de volonté libre
Déquilibre des rapports de force
:forbidden:autorité publique
sauf
cas de refus n'entrainant pas le non service
:forbidden:travail
Conditionnalité
="Si tu ne dis pas OUI, cela aura des csq"
Nécessité de détailler le consentement
Préjudice
Spécifique
Eclairée
Univoque
Principes
art 4.11 RGPD
Principes
art 6 RGPD
Intérêt public
Exécution du contrat
Obligation légale
Intérêt légitime