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Loi concernant le handicap (Loi 2007 Lien vers cours (Création de la CRIP…
Loi concernant le handicap
Loi 2002.2 "rénovant l'action social et médico-social"
7 outils
Le projet d'établissement ou de service
Le CVS
La charte des droits et des libertés de la personne accueillie
Principe de non discrimination
Droit à une prise en charge et un accompagnement adapté
Droit à l'information
Principe de libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Droit à la renonciation
Droit au respect des liens familiaux
Droit à la protection
Droit à l'autonomie
Principe de prévention et de soutien
Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
Droit à la pratique religieuse
Respect de la dignité de la personne et son intimité
La personne qualifié (conciliateur / médiateur)
Le contrat de séjour
Le règlement de fonctionnement
Le livret d'accueil
Loi de 2005 : "Pour l'égalité des droits et des chances"
4 grands principes
L'accessibilité ("a tout pour tous")
La loi donne 10 ans
L'emploi
La loi réafirme qu'il faut 6% de handicap dès que + de 20 salariés
Mise en place de la MDPH et CDAPH
La scolarité
scolarité en milieu ordinaire avec adaptation / la scolarisation en établissement médico éducatif est l'exception.
Les points importants
Droit à la compensation
Exemples
AES (accompagnateur éducatif et social) pour le scolaire
PCH (Plan de Compensation du Handicap x5) pour les français DE MOINS de 60 ans
aide technique
aide animalière
aménagement du logement / véhicule
Aide humaine
Aide pour les besoins spécifique ou exeptionnels
AAH
si au moins 80% d'incapacité permanente Ou entre 50 et 79% et connaitre une restriction durable et substantielle d'accès à l'emploi
AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap
MVA (majoration pour la vie autonome)
Qui arrive mensuellement en plus de l'AAH pour les handicapé vivant en logement indépendant
Loi 2007
Lien vers cours
Mieux prévenir
Mieux signaler
Mieux intervenir
Création de la CRIP
(Cellule de Recueil des Informations Préoccupante
Elle centralise les Informations Préoccupantes
Transmet les données aux observatoires : ONED et ODPE
Organiser le partenariat autour d'un protocole
Informer et sensibiliser la population
loi 2016
Lien vers cours