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DROIT DE PROPRIÉTÉ (Définition (droit d'user de la chose, droit de…
DROIT DE PROPRIÉTÉ
Définition
droit d'user de la chose
droit de disposer de la chose
droit de jouir de la chose
Caractéres
caractère absolu
abus de droit
caractère exclusif
caractère perpétuel
Propriété intellectuelle
propriété littéraire et artistique
droits d'auteurs
droits voisins
propriété industrielle
création technique
BREVET
création ornementale
DESSINS ET MODÈLES
signes distinctifs
marque
dénomination sociale
enseigne
nom de domaine
appellation d'origine
indication géographique
nom commercial