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Activités de l'administration (Service public (Caractéristiques…
Activités de l'administration
Service public
Caractéristiques
Intérêt général
: notion fluctuante selon moeurs - politique - pays - époque / ≠ intérêt particulier / tout le monde > certains / absence définition précise.
Personne publique
: compétence spécifique de "remplir" service / exercice
direct
(régie) ou
indirecte, déléguée
(EP, personne privée...).
Activité
: prestation (activité ; établissement ≠ SP "en lui-même").
Service public
: "finalité" admin --> 3 critères juridiques =
activité
(élément matériel ; non-organique) visant à satisfaire
intérêt général
(élément fonctionnel) assurée directement ou indirectement par
personne publique
(élément organique).
Gestions
Via
personne privée
: orga sociétale où pers.priv aide ou pallie carences pers.pub.
Arrêt
"Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés"
(22/02/2007) : grille de lecture & analyse pour trouver liens pers.pub - pers.priv.
Indices présence puissance pub
: texte - relation contractuelle - mission d'IG & prérogatives de puissance pub...
Conséquences
: SP = label d'exigence de qualité (règles - obligations car IG) /
lois SP
= neutralité - adaptabilité - égalité.
Via
personne publique
:
présomption de SP
(si activité d'IG via pers.pub, alors on pense SP).
Typologie
Selon nature activité
Service public industriel & commercial
(
SPIC
) : gestion souvent soumise au droit privé & juge judiciaire.
Arrêt
"Union syndicale des Industries Aéronautiques"
(16/11/1956) :
objet
(production - distribution et/ou prestation de service) +
modalités de fonctionnement
(personnel < code du travail, comptabilité privée...) +
origine financements
(redevance via prix).
Service public administratif
(
SPA
) : presque entièrement soumis au droit public / régie directe ou < EPA.
Critères de distinction
: SPA ≠ logique commerciale & industrielle (enseignement, police, justice...) ≠ SPIC = même activité que pers.priv (transports, gaz, eau...).
Dichotomie
: connaître juge compétent + quel droit s'applique.
Selon nature collectivité publique
(CP)
Services publics nationaux
:
non-délégables
(régaliens ; maire = pouvoir admin niveau local) &
délégables
(santé, éducation...).
Services publics locaux
:
obligatoires
(compétences collectivités comme écoles, eau, voirie...) +
facultatifs
(seulement communes via
clause générale de compétence
= possibilité de créer SP selon critères divers).
Lois du SP
Autres principes
:
neutralité
+
efficacité
+
transparence
+
participation
.
SP = label < 3 lois
(
Louis Rolland
- 1930's)
Continuité
: principe à valeur constitutionnelle (1979 ; réponse aux besoins IG sans interruption) + interdictions de grève (militaires, policiers...)
Adaptabilité
: SP évolutif // société (suivi intérêts usagers).
Egalité
: art.1 DDHC (// art.1 C°) MAIS
principe de traitement différent
selon conditions (différence de situations + IG).
SP en droit communautaire
Services d'IG
Service d'intérêt économique général
(
SIEG
) : services de nature éco soumis à obligation de SP, dans cadre mission particulière d'IG / diversité activités (santé, logement social, culture...).
*Concurrence mais compensations vav contraintes spécifiques.
Critère économique
: droit communautaire = obligation d'ouverture SP à concurrence (dont régaliens).
Services d'IG
: protéger ≠ concurrence.
Services universels
(garantie d'accès à service de base) : télécommunications - gaz - électricité - poste... / service minimum imposé + choix acteur dans secteur (SIEG ; non-rentable mais compensations car SIEG).
Police administrative
Définition
: mission de SP spécifique + ≠ police judiciaire.
Ne peut-être déléguée - via impôts (normalement, gratuité pour usagers) - action puissance pub ≠ libertés citoyens (garantir ordre social) - police admin générale ≠ polices spéciales.
Police général
: niveaux
général
(PM + préfets) +
local décentralisé
(maire + prsdt conseil départemental).
Police spéciale
: autorité détentrice selon textes.
Définition
Police administrative
: action matérielle ou immatérielle / restriction libertés pour protéger ordre public / prévention (≠ répression PJ) / juge admin (≠ judiciaire).
Caractéristiques
Réglementation activités privées via
règlement
(mesure à portée générale & impersonnelle ;
publication
) +
actes individuels
(personne nommée précisément ; nominations ;
notification
via remise en main propre ; diversité = déclarations - autorisations - injonctions...).
Nature double
:
matérielle
(présence physique : maires...) +
réglementation activités privées
(écrite ; encadrement libs individuelles).
Police administrative générale
Piliers ordre public
(3) : soutiens ordre public (maintien pacifisme).
Tranquillité publique
: civisme ≠ incivilités (nuisances, désordre...).
Salubrité publique
: mesures d'hygiène pour maintien santé population.
Sûreté publique
: sécurité personnes (sanitaire, routière...), parfois ≠ libertés individuelles (casque...).
Extension
piliers traditionnels.
Moralité
: non-inscrit ; ≠ cadre objectif (conditions locales prises en compte...).
Dignité humaine
.
Limites pouvoirs de police
Encadrement juridique
: ≠ soumission activité à demande préalable (si aucun texte ne le stipule) + ≠ mesure à caractère général & absolu (temps) + ≠ disproportionnalité.
Polices administratives spéciales
Maintien ordre public via
texte spécifique
(
titulaire
chargé) / centaines existantes.
Avec police générale : si
même finalité
=
spéciale
choisie (marche à suivre détaillé + encadrement) / si
finalités différentes
= cumul possible (exercice via hiérarchie).