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Les libertés des salariés (Rôle des représentants du personnel (Délégué du…
Les libertés des salariés
Pourquoi ?
Elles constituent un contrepoids aux pouvoirs de l'employeur
Pouvoir de direction
Pouvoir règlementaire
Pouvoir disciplinaire
Le salarié est un citoyen qui bénéficie, même dans l'entreprise, de libertés fondamentales
Nature
Libertés individuelles
Libertés collectives
Les libertés individuelles
Exemple 1 : le droit au respect de la vie Privée
Droit inscrit à l'article 9 du code civil
Principe : minimiser les ingérences extérieures dans la vie sentimentale, familiale, religieuse...
Limitation : possible par l'employeur si la sphère privée empiète sur la sphère professionnelle et que les intérêts de l'entreprise sont menacés. Mais, la limitation doit être proportionnée.
Exemple 2 : la liberté d'expression
Liberté publique fondamentale
Dans la DDHC
Dans la convention européenne des droits de l'homme
Principe : liberté de s'exprimer sur son travail dans et hors de l'entreprise
Limites : interdiction de tenir des propos diffamatoires, injurieux. L'abus de liberté d'expression = faute sanctionnable par l'employeur
Les libertés collectives : exemple du droit de grève
Définition : cessation concertée et collective du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles
Critères de licéité de la grève se cumulent : mouvement collectif, concerté, revendications professionnelles
Conséquences de la grève
Pour les grévistes : non rémunérés pour les jours de grève
Pour l'entreprise : suspension du contrat de travail
Pour les non-grévistes : liberté de travailler
Rôle des représentants du personnel
Délégué du personnel
Où ? : dans les entreprises ayant au moins 11 salariés
Qui ? : salarié de l'entreprise élu par les autres salariés
Rôle : présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés
Délégué syndical
Où ? : dans les entreprises de plus de 50 salariés
Qui ? : salarié de l'entreprise désigné par le syndicat
Rôle : défendre les intérêts matériels et moraux des salariés de l'entreprise adhérents à son syndicat
Participe à la négociation collective
Comité d'entreprise
Où ? : dans le entreprises de plus de 50 salariés
Qui ? : le chef d'entreprise et des salariés élus
Rôle : gérer les activités culturelles de l'entreprise. Consulter sur les grandes orientations de l'entreprise
Conseil Social et Economique
Fusion des autres instances au 01/01/2020
Intérêt : faciliter le dialogue social dans l'entreprise