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Chapitre 1 : Les lois du service public : Lois de Rolland (Nouvelles Lois,…
Chapitre 1 : Les lois du service public : Lois de Rolland
Lois du professeur Louis Rolland, juriste 1930'
Égalité
Fondements juridiques
Article 1er DDHC "H naissent & dem..."
Article 1er C° 1958 "égalité dv loi des c. ss. distinct° origine/race/religion
PGD depuis CE 19 mars 1951
Arrêt Barel 1954 CE : ENA & cocos
:warning:Discrimination/différence est possible:warning: à condition :
Loi existante ; ou
Différence appréciable entre usagers ; ou
Discrimination d'intérêt général, lié au fonctionnement du service public même
Adaptabilité/Mutabilité
= Adaptation du service aux évolutions des besoins collectifs et des transformations techniques, économiques et sociales
Permet à la PP de modifier unilatéralement un contrat
Continuité
Principe à valeur constitutionnelle
Droit de grève reconnu, sauf pour une partie des agents (militaires, magistrats, etc) ; mais :
Obligation de prévision : préavis de grève. Ex. SNCF
Obligation du maintien d'un
service minimum
Théorie de l'imprévision : Si PP contrat avc personne privée pr délégation service publique, Pprivée a obligation d'assurer la
continuité
.
Or, si événements imprévus et exceptionnels bouleversent équilibre éco au point que Pprivée ne puisse plus assurer continuité, PP se doit d'aider financièrement.
Nouvelles Lois
Neutralité
S'impose aux AA et à ses agents ; considéré comme le corolaire du principe d'égalité
Agents doivent agir pour le seul
intérêt général
Exit opinions et intérêts particuliers (politique, religieux et commerciaux)
Laïcité
Fondements juridiques
1789 : Art. 10 DDHC "nul ne doit être inquiété..."
1905 : Loi séparation Eglise/Etat. "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte"
Préambule C° 1946
Loi 15 mars 2004 : interdiction du port de symboles religieux
le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit
1990' : CE incite de traiter incidents au cas par cas.
Dans le service public
Ne pas récuser agent/usager ; Ne pas faire de prosélytisme, etc.
Principe d'efficacité, depuis LOLF
Principe de transparence, de participation et d'accessibilité