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Droit constit S2 CH 1 Un exécutif dualiste SEC 1 SS 2 §2 (Section 1 :…
Droit constit S2
CH 1 Un exécutif dualiste
SEC 1 SS 2 §2
Section 1 : une institution présidentielle renforcée
Sous Section 2 - Un statut privilégié
§2 Un psdt irresponsable
2 aspects
Resp politique
:
l'obligation pr les gouvernants de quitter le pouvoir s'ils n'ont plus la confiance des gouvernés, ou de leurs représentants
Mise en œuvre par simple vote émis par les citoyens ou leurs repré -> ne peut aboutir qu'à la
destitution du mandat
Resp pénale
Obligation de répondre, dans les cas déterminés par la loi, des infractions commises
son engagement peut aboutir au prononcé d'une peine (CP)
Peut avoir confusion 2 registres = ex impeachment aux :flag-us:
A. La question de la resp politique du Président
1- Le principe de l'irresponsabilité politique du président
Sous les
III et IV Rep
= principe d'irresponsabilité pol du Psdt (sauf hypothèse de haute trahison) =
tradi republicaine
Contreseing ministériel III et IV = psdt effacé politiquement
Pb :
maintien du principe d'irresponsabilité en 1958
(art. 68 ancienne version « irresponsabilité politique sauf haute trahison) alors que
le
psdt a des pouv propres
(sans contreseing)
Dès début Ve =
chef réel exé,
déter po nation (int/ext)
Dès 74 Psdt élu sur pgm plus long qui ne limite plus aux gd enjeux
Décalage entre principe irresp po et pouvoirs effectif psdt qui s'est creusé.
Aucune obligation de la C° qui oblige le psdt à mettre son mandat en jeu
Justification irresp
= Psdt a la qualité de repré du peuple, mandat repré et n'a
pas de comptes à rendre
, indé / Mandat impératif interdit
MS peut pas placer même plan Psdt et député
Pouvoir doit rimer avec responsabilité : comment ? c’est le leitmotiv
On peut considérer qu'étant élu par le peuple, le président est responsable devant lui. C'est une responsabilité électorale.
Resp électorale:
« le Président détermine une politique devant le peuple au moment de son élection, s'engage à la mener à bonne fin, reçoit la confiance populaire à cet effet, et se considère comme obligé de se démettre dès que cette confiance lui est retirée »
(
René Capitant).
Conception qui a inspiré DG (ex 69), esprit de la Ve = désuétude, pas pratiquée par successeurs
Resp électorale engagée qd
A l'initiative psdt lui même:
qd référendum ou dissolution
A l'initiative peuple
qd élections légis en cours du mandat qd septennat (
en envoyant à l'assemblée une majorité hostile à la politique présidentielle
) R Capitant
Si perd la majorité doit démissionner, DG aurait été opposé à la cohab, perte occasion de sanction ; Fin cohab avec quinquennat.
La seule solution de resp po c'est à l'initiative du psdt.
Ms personne ne l'a fait Cohab acceptée par les autres nota après dissolution manquée de 97 de Chirac = irresp po :check:
Seule sanction po psdt qui reste =
non réelection ms n'équivaut pas en cours de mandat. Suppose que le psdt sortant se repré (F. Hollande)
2- Une exception au principe d'irresponsabilité
Art 67 al 1
(ancient art 68) psdt pas resp sous réserve art 57 et 68
Art 68 révision de 2007
« manquement [du Président] à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat »
Expression venue remplacer celle de "haute trahison" employée art 68 = pr mettre fin incertitude, ambiguïté, statut pénal chef de l'Etat
Haute trahison pas def donc si on ne savait pas si c'était celle du CP (atteinte sureté/ sécu Etat) ou autre
Principe en pénal, de légalité des délits et des peines = qui fait que l'infraction doit être définie par un texte pour pouvoir donner lieu à condamnation pénale.
L'ancienne institution qui pouvait destituer c'est la Haute Cour de Justice (HCJ) 12 députés 12 sénateurs + organe d'instruction + ministère public ; Magistrats Ccass = confusion po et pénal (destitution/peine)
L'objectif de la nouvelle procédure issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007
Engagée en cas de
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat
Seul critère qui compte = celui de l
'incompatibilité manifeste avec la dignité de la fonction
(peu importe que les actes commis par le Président aient un caractère pénal ou non, ou qu'ils aient été commis avant ou pendant le mandat, qu'il y ait prescription ou non) faits exceptionnels (ex déclenchement art 16)
Après redevient un j
usticiable ordinaire
donc peut être poursuivi devant les juridiction de droit commun si ce n’est pas prescrit.
Protection la fonction psdt contre son titulaire
La Haute Cour de Justice n'existe plus, elle a été remplacée par la
Haute Cour
composée des 2 assemblées réunies (art. 68) :
La réunion de la HC se fait sur
proposition conjointe des 2 assemblées à la majorité des 2/3 des membres
les composant (617 parlementaires).
La destitution est prononcée par la HC à
bulletins secrets et à la majorité des 2/3 des membres
la composant.
Il n'y a plus de magistrats, la HC (tous les députés/sénateurs) n'a plus aucun caractère juridictionnel. Finalement, la
destitution du Président
ne peut être prononcée que par l'autre autorité constitutionnelle issue du SUD =
parallélisme
La loi organique qui permet :check: nouvelle procédure promulguée le 24 nov 2014
Responsabilité constitutionnelle
car prévue par la C°, caractère non juridictionnel et politique mais
n'équivaut pas à reco la resp po du chef de l'Etat devant le parlement.
B. La Q de la responsabilité pénale du président
Le chef de l'Etat peut-il être mis en examen pendant son mandat
Equilibre à trouver entre 2 exigences
Le Président est le représentant de la nation et a pour fonction de garantir la
continuité de l’État.
La f
onction présidentielle
doit donc être particulièrement
protégée.
Le titulaire de la fonction présidentielle ne doit
pas bénéficier d'une impunité totale.
Distinguer
entre les actes accomplis en qualité de chef de l’État et les actes étrangers à ses fonctions. Dans le premier cas, principe de l
'irresponsabilité,
dans le 2e principe de
l'inviolabilité.
1- Le principe d’irresponsabilité du Président pour les actes accomplis en qualité de chef de l’État
Pour tous les actes accomplis en
qualité de chef de l’État,
le principe est l
'irresponsabilité
(
art. 67 al.1 constitution) :
irresponsabilité politique mais aussi irresponsabilité pénale, civile et administrative.
Cette irresponsabilité équivaut à une immunité de fond : le Président ne peut pas être poursuivi, même au terme de son mandat.
2 exceptions
*
Le manquement manifeste
(art. 68)
L'hypothèse dans laquelle le Président pourrait être traduit devant la Cour pénale internationale (CPI) : crime contre l'humanité
(art. 53-2).
*
2. L’inviolabilité du Président pour les actes étrangers à ses fonctions
Acte accompli avant le mandat
Pendant le mandat mais sans rapport avec exercice de ses fonctions
Président est
responsable
, càd qu'il devra en répondre, mais il est
inviolable
pendant toute la durée de son mandat. Il ne peut donc pas être poursuivi devant des juridictions ordinaires, faire l'objet d'un acte d'instruction ou de poursuites, être convoqué en qualité de simple témoin
(nouvel art. 67 al.2).
Une fois le
mandat achevé,
les
procédures
peuvent être engagées ou peuvent
reprendre.
C'est là la différence entre irresponsabilité et inviolabilité. L'art
. 67 al.3 garantit la suspension des délais de prescription
pendant la durée du
mandat
présidentiel.
CF document tableau
Critiques nota rapport Jospin (propose filtrage des requêtes) ; au nom principe égalité devant justice. Inviolabilité en matière civile/pénale mis en cause
Différer de longtemps la
condamnation = manque de sens
(Chirac)
Empêche toute action contre le président pendant son mandat =
encontre personne victime
Faudrait un
parallélisme
= si le personne ne peut pas être poursuivi pdt mandat il faudrait qu'il ne puisse pas poursuivre lui-même (Sarkozy)