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PASSPS NOURRY Estelle_La protection des majeurs vulnérables (Finalités des…
PASSPS NOURRY Estelle_La protection des majeurs vulnérables
Définition
Capacité juridique
Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même.
Majeur vulnérable
Toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Principes généraux de la protection des majeurs vulnérables
Principe de nécessité : la demande de placement sous protection doit être constatée par un certificat médical.
Principe de subsidiarité : avant de placer une personne sous protection, il faut avoir envisagé d'autres types de suppléance, notamment la prise en charge par le conjoint.
Principe de proportionnalité : la protection doit être adaptée aux besoins de la personne.
Compétences du juge des tutelles
A réception de la demande de mesure de protection, le juge des tutelles procède à l'audition de la personne concernée, à celle qui demande la mesure et à celle de son entourage.
Ensuite, il demande l'avis du procureur de la République puis prononce une mesure de protection.
Au cours de ce jugement, il désigne la personne qui sera chargée d'exercer la mesure de protection, ce peut être un membre de la famille (tuteur légal) ou un mandataire judiciaire (professionnel).
Les différents types de mesures de protection juridique
La sauvegarde de justice (mesure provisoire)
La curatelle (aider, renforcer)
La tutelle (agir à la place de la personne)
Finalités des mesures de protection
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa propre protection, en choisissant la personne qui sera en charge de ses intérêts.
La sauvegarde de justice permet de protéger immédiatement et provisoirement la personne.
La curatelle permet l'assistance (curatelle simple) ou le contrôle (curatelle renforcée) d'une tierce personne (curateur) pour l'accomplissement des actes importants de la vie civile.
La tutelle permet une représentation de la personne par un tuteur qui l'aide à défendre ses intérêts.
Effets de la mesure
Sur la capacité de la personne protégée
La personne agit normalement dans la vie courante (sauvegarde de justice)
Droit de vote conservé, mais inégibilité - Accord demandé pour les actes médicaux - Autorisation du curateur pour le mariage, PACSE (curateur simple et renforcée)
Il ne peut plus exercer ses droits civiques (ester en justice, voter, permis de chasse...) et civils (acheter, vendre, emprunter, percevoir un salaire). (tutelle)
Sur l'administration de ses biens
Contrôle et possibilité d'annulation des actes jugés préjudiciables (vente d'une maison à très bas prix, achats inadaptés...) - Impossibilité d'emprunter ou de placer de l'argent. (sauvegarde de justice)
La personne paie ses factures, gère son argent, utilise son chéquier, peut souscrire à une assurance mais doit demander l'autorisation pour souscrire un emprunt, acheter, vendre un bien. (curatelle simple)
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. L'argent est disponible de façon fractionnée... (curatelle renforcée)
Le majeur est déchargé de la gestion de ses biens. (tutelle)
La différence entre un tuteur légal et un mandataire judiciaire
Le tuteur légal est la désignation d'un tuteur ou d'un curateur par le juge des tutelles qui est le conjoint du majeur protégé. Le mandataire judiciaire de protection des majeurs est la nomination d'un tuteur professionnel de la part d'un juge des tutelles.