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Les différentes formes juridiques (Entreprises sans salariés (Entreprise…
Les différentes formes juridiques
Entreprise avec salariés
SARL (Sociéte a responsabilités limité)
Capital librement fixé par les associés. Minimum 1€
2 à 100 associés
La direction est assurée par un ou par plus
Formalité lourdes et couteuses.
Chaque associé est responsable des dettes dans la limite de ses apports sauf faute de gestion.
Le gérant associé majoritaire relève du régime des travailleurs non salarié.
Entreprises sans salariés
Entreprise individuelle
L’entrepreneur détient tous les pouvoirs de décision
Formalités très simples et peu couteuses.
Pas de capital
La responsabilité est illimitée. Saisie des biens personnels pour payer les dettes professionnelles
Considéré comme travailleur non salarié
Impôt sur le revenu
L’entrepreneur est seul
EURL (Entreprise unipersonelle a responsabilité limité)
Un associé unique
Capital librement fixé par l’associé. Minimum 1 €
L’associé unique possède tous les pouvoirs
Formalités lourdes et couteuses. Obligation de rédiger des statuts.
La responsabilité est limitée au montant des apports sauf faute de gestion.
Protection du patrimoine personnel sauf si garanties bancaires exigées
L’associé unique est considéré comme travailleur non salarié.
EIRL(Entreprise individuelle a responsabilité limité)
Simple et gratuit.
Déposer une déclaration d’affectation pour créer une EIRL.
Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé. Un compte bancaire professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l’entreprise.
Votre responsabilité n’est limitée qu’à concurrence des biens que vous affectez à votre entreprise.
Les biens personnels sont protégés en cas de faillite.
Possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Avantages
Entreprise individuelle
Propre patron
Pas de capital imposé
Formalités simples et peu couteuses
EURL
Propre patron
Capital librement fixé par l’associé
Responsabilité limitée au montant des apports
Choix d’imposition
SARL
Responsabilité de chaque associé limitée au montant des apports.
Gérant associé minoritaires régime des salariés
Capital librement fixé par les associés.
Inconvénients
Entreprise individuelle
Responsabilité illimitée. Les biens personnels ne sont pas protégés.
Entrepreneur considéré comme travailleur non salarié.
Bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu.
EURL
Formalités de constitution plus lourdes et plus couteuses.
Associé unique est non salarié
SARL
Formalités de constitution plus lourdes et plus couteuses.