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Droit de la famille P1 Sous-titre 2 CH 1 (CH 1: Les effets personnels…
Droit de la famille
P1 Sous-titre 2
CH 1
Sous titre 2 : Les effets du mariage
Certains articles du code civil sont lus lors de la célébration du mariage (mais lecture partielle et partiale).
En principe, le mariage produit ses
effets sans se soucier de la volonté des époux
> consentir au mariage entraîne
automatiquement
l'activation du statut matrimonial.
Art 226
"les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elle ne réserve pas l'application des conventions matrimoniales sont applicables par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux"
les effets du mariage ont beaucoup évolué époux =
statut égalitaire.
En effet, une
loi de 1938
a aboli la toute puissance maritale.
Loi de 1970
a supprimé la notion de chef de famille. Puis "bon père de famille".
Autorité parentale partagée.
Parfaite neutralité RDD.
Droit et pouvoir limité par effet du régime matrimonial. Le mariage impose aux époux un régime primaire impératif. Qui s'applique à tous les époux sans distinction du régime matrimonial choisi.
Distingue le régime légal, régime de communauté réduite aux acquêts qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Ms régime impératif, prévu aux articles 212 et suivants va créer des devoirs entre les époux, d'ordre personnel et d'ordre pécuniaire.
CH 1: Les effets personnels
Certains effets créent des effets réciproques entre époux, d'autres prévoient le rôle des époux dans la famille
Sec 1 Les devoirs réciproques entre les époux
La 1ère obligation mariage = communauté de vie qui induit une communauté de toit, vie commune + vie intime commune.
"l
'article 212 du code civil
énonce que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance".
§1 La communauté de vie entre les époux
Loysel,
jurisconsulte du 18ème siècle, écrivait
"boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble".
Ce formule trouve à s'appliquer dans la communauté de vie = 2 aspects
Aspect matériel
Aspect charnel = vie intime
A- Le devoir de communauté de toit
L'art
215 Cciv
énonce que
"les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".
[...]
"ils choisissent ensemble le logement de la famille".
=
d'ordre public
(impératif), les époux ne peuvent y déroger. Ils ne peuvent organiser une convention de séparation amiable.
En principe, la communauté de vie ne peut
cesser
que dans 2 hypothèses:
la
séparation de fait
(décident de ne plus cohabiter, la vie commune = intolérable) = conclure un pacte familial pr s'arranger en passant par un avocat
et la
séparation de droit:
le JAF va autoriser la séparation des corps = anéantissement du devoir de cohabitation et conduit à un changement de régime
Cette obligation de cohab altérée par la volonté ou la vie prof des époux = A
rt 108
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie
. = 1 domicile conjugal, mais autre domicile
Ccass 12 février 2014,
a estimé que pour des motifs
d'ordre professionnels,
les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte à la communauté de vie.
Loi 2004 et 9 juillet 2010 = orga protection époux/se victime de
violences conjugales
qui permet au JAF de délivrer une ordonnance de protection
(Art 515-9 cciv)
Peut prévoir
la résidence séparée (adresse secrète ?)
l'attribution du logement familial à l'un des époux
B. Le devoir conjugal
La cohab comprend le
devoir conjugal, d'avoir des relations intimes
avec son conjoint. L'absence de relations sexuelles peut dc constituer un
e faute
susceptible d'entraîner un divorce aux torts exclusif de l'époux/se réticent.
Ce principe connait quelques
tempéraments.
La loi a évolué et si le devoir conjugal est maintenu entre les époux, le légis a admis qu'il ne s'agit plus d'une obligation absolue
PB se pose ou s'est posé pour les relations sexuelles forcées entre époux. En effet, dans la mesure où c'est un devoir conjugal, par hypothèse il ne pouvait pas y avoir viol entre époux.
Pourtant, la jurisprudence l'a admis dans un premier temps pour un couple en instance de divorce puis pour un couple marié.
chambre criminelle le 17 juillet 1984
et admis pour couple marié chambre crim 5 sept 1990.
Présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.
CEDH 22 nov 95
= validé le viol entre époux, ref dignité humaine et caractère avilissant du viol par rapport conception civilisée du mariage.
:check: le législateur par la
loi du 4 avril 2006
est donc venu confirmer cette JP par cette loi renforçant la prétention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs
l'art 222-22 du code pénal,
il est prévu que
le viol et les autres agressions sexuelles existent
y compris si les personnes sont unies par les liens du mariag
e.
violence contrainte, menace ou surprise.
Relations sexuelles ne peuvent être forcées mais doivent exister. Un époux, l'a appris à ses dépends. Ce dernier négligeait sa femme depuis lgtps = son épouse estime avoir subi un préjudice par la faute de son mari fait une action en justice pour dommages intérêts. CA d'Aix en Provence a confirmé la décision 1ère instance sur le fondement art 1382 = 1240 Cciv au versement de 10k. L'absence de relation sexuelle du fait du mari qui invoquait pb de santé mais justifiait pas incapacité totale = faute
§2 Devoir de respect entre époux
L
4 Avril 2006 = art 212 cciv = devoir respect mutuel entre époux
Débat parlementaire R. Badinter = Le respect est considéré cme la base d'une vie de couple harmonieuse et préalable indisp à la prévention des violences conjugales.
Manif respect principe dignité humaine
. Derrière ce devoir se cache l'obligation de respecter
l'intégrité physique/morale de l'autre
Cette action visant à la
protection du conjoint
dans le cadre d'une ordonnance, ouverte à
tous les modes conjugalité
(pacs, concubins, tt personne victime de violence exercée par son ancien époux/partenaire/concubin =
515-9 cciv)
. Dès réception de la demande d'ordonnance, le juge doit convoquer les parties et le ministère public en fonction des circons, il sera possible d'auditionner les parties séparément et à huit clos. =
ordonnance de protection
"s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime se trouve exposée"
(art 515-11 alinéa 1er).
Décision juge fondée sur
possibilité de violence
, nécessité de protéger le conjoint menacé. Dans l'hypothèse d'une
instance parallèle
au pénal, le juge répressif n'est pas lié par cette ordonnance.
Les éléments qui justifient cette ordonnance de protection sont laissés à
l'appréciation souveraine des juges
MAIS la Cour de Cass° se réserve le droit d'exercer son
contrôle.
Cette ordonnance de protection doit être rendue dans les
meilleurs délais voire en urgence.
(risque d'un mariage forcé, L 4 avril 2006, 2010)
Qd ordonnance rendue en raison de
violences susceptibles de mettre en danger les enfants du couple
ou les enfants d'un des conjoints, le juge doit avertir sans délai le procureur
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de cette ordonnance de protection ?
Mesures d'éloignement : l
e juge peut interdire au défendeur de rencontrer certaines personnes ou d'entrer en relation avec elles
Statuer sur la
résidence séparée
des conjoints et attribuer le logement familial à la victime.
Le juge peut autoriser la victime à
quitter le domicile
et à le dissimuler
Mesure relative à
l'autorité parentale
(déchu de son autorité)
En principe mesures prises dans ce cadre
ne peuvent excéder 6 mois mais peuvent être prolongées
en cas de requête en divorce, sépa de corps, autorité parentale
Mesures
temp car gestion de crise, possibilité
de réduire tps voire suppr sur demande. Proc en cas de danger peut prendre des
mesures d'éloignement
contre auteur des faits + attrib victime sys de télé-protection avec éventuellement géolocalisation.
§3 Le devoir de fidélité
Corrélativement à l'obligation de vie commune, les époux se doivent
mutuellement fidélité.
Fidélité vient du latin "fides" qui signifie "foi, confiance".
Infidélité = adultère = faute
Fidélité = régime primaire, obligation persiste jusqu'à la dissolution du mariage (décès/divorce)
Fidélité aussi morale ou intellectuelle
Cour d'Appel de Paris en 1986 :
une épouse fidèle entretenait néanmoins une
relation intellectuelle spirituelle
avec un évêque. On a estimé qu'elle n'avait pas respecté son devoir de fidélité.
Infidélité d'un conjoint allant sur des
sites de rencontre
sans qu'il y ait eu adultère.
Infidélité =
plus une cause péremptoire de divorce
Infidélité plus une faute mais
dommage réparable
: Il faut une autre faute pour que le tort soit prononcé aux torts exclusifs du conjoint. Néanmoins, les juges n'écartent pas toujours l'adultère alors même que les époux ont été autorisés à résider séparément. Ou si accord mutuel d'aller voir ailleurs.
§4 Le devoir d'assistance
Pas un devoir pécuniaire = obligation morale d'aider son conjoint dans les moments difficiles (maladie, cho). Peut aussi ê matérielle au quotidien (ménage...) = équilibre des rôles.
Sec 2 Le rôle des époux dans l'institution familiale
L'art 213 du Cciv
dispose que
"les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir".
Décident, espèrent fonder une famille dt il vont avoir la direction de manière égalitaire. int du groupement, des enfants (même après divorce, famille demeure)