Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Droit de la famille P1 Sous-titre 2 CH 2 (CH 2 Les effets pécuniaires du…

- - - - Cf art 212
        
        En réalité, ce devoir s'exprime souvent naturellement, spontanément pendant le mariage. EX/ Càd que dans un couple si un des deux conjoints arrête de travailler pour élever les enfants, ou qu'un des deux est au chômage, l'autre va subvenir à ses besoins, et a priori sans lui demander de comptes.
        
        Le problème est que ce devoir de secours subsiste jusqu'à la dissolution du mariage. Or, le mariage se dissout soit par le décès soit par le divorce.
        
        en cas d'instance de divorce qui peut durer des années, ce devoir de secours est maintenu. Il va donc s'exprimer par le versement d'une pension alimentaire au conjoint le plus démuni, ou le moins riche. En effet, pendant toute l'instance de divorce, il convient de maintenir le train de vie des époux.
        
        EX: attrib gratuite du logement familial / Pension alimentaire versée, une fois divorcés devoir s'achève.
        
        MS Prestation compensatoire, compenser disparité train de vie art 270 Cciv Plus aisé au moins riche.
    - - Pendant la communauté de vie, les conjoints doivent contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses revenus. Tt charges si pas de revenus pr autre.
        Finalité des charges de mariage = pas de permettre au conjoint de survivre ms organiser la vie de la famille.
        C
      - Contours par JP
        
        Charges du mariage = Ne se limite pas aux seules dépenses nécessaires à la famille mais s'étendent aux dépenses d'agrément.
        
        "La contrib aux charges du mariage distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage." Ccass EX: tt dep afférentes à l'habitation ppal et secondaire. /locatif.
        
        Règle d'ordre public, les époux ne peuvent y déroger, mais il peuvent aménager cette contribution dans leur convention matrimoniale. A défaut chaque époux y contribue à prop de ses facultés respectives (art 214 cciv) Les époux pourront demander la modif du montant de cette contribution. La séparation des époux de fait ne met pas un terme à cette obligation.
        
        La dimension de la contribution aux charges du mariage en séparation de biens est particulière. Il est fréquent qu'il y ait déséquilibre dans la participation financière des époux alors même que le bien est indivis à 50/50
        
        Qd ils divorcent, celui qui y a contrib le plus, réclame un rétablissement pour rééquilibrer les comptes.
        
        La Ccass estime qu'en réalité cette surcontrib n'est que la manifestation de la contrib aux charges du mariage. Toutefois lorsque l'époux apporte la preuve qu'il y a une réelle surcontrib, allant bien au delà de sa simple obligation aux charges, il sera alors possible de faire une créance entre époux: enrichissement sur le dos de l'autre = preuve.
    - - Le logement familial = protection juridique accrue par la loi = règle de cogestion entre époux quelle que soit la nature du bien/objet (en pleine propriété des deux époux, à la proprio d'un époux, immeuble donné à bail)
        
        Art 215 Cciv, les époux ne peuvent pas conclure seuls des actes de disposition sur le logement familial. Pas vendre, ni donner, hypothéquer...
        
        Tt acte w/ effet de priver la famille du logement doit recueillir l'accord des 2.
        
        // règle pour les meubles meublant le logement familiale.
        
        Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut demander la nullité de celui-ci dans le délai d'un an à compter de la connaissance de l'acte et au plus tard 1 an ap la dissolution du régime matrimonial.
        
        Toutefois, si le bien est indisp, peut faire l'objet d'inscription hypothécaire: saisissable
        
        L'autorisation pour les époux de résider séparément, résultant d'une ordonnance de non conciliation (ONC) et l'attrib du logement à un des époux ne modifie en rien la règle de cogestion.
        
        26 janv 2011 Civ 1ère: La mari s'était vu pendant l'instance de divorce et l'ONC attrib le logement familial qui était un bien propre. Anticipant le futur partage, il a mis en vente le logement. Sauf que son époux l'ayant appris, assigne en nullité de la vente. Ccass = application stricte du texte approuve les juges du fond d'avoir prononcé la nullité de la vente. CSQ = l'instance en divorce ne remet en cause l'existence du logement familial
  - - - L'art 223 Cciv dispose que chacun des époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
        
        Txt fruit d'une lente évolution, pendant lgpts l'épouse devait être autorisée par son mari de travailler. Revenus étaient gérés par le mari.
        
        2 libertés
        
        Libre choix de la prof
        
        La libre disposition de ses gains et salaires
    - - L'art 221 du Code civil relatif aux relations entre le banquier et le couple marié comporte 2 règles
        
        1er al = indép bancaire de chaque époux: peut ouvrir seul un compte de dépot (veut pas dire que ça devient propre)
        
        2nd al = présomption bancaire au profit du banquier. Le déposant est tjrs réputé même après la dissolution du mariage avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépot. Le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion du compte des époux. N'a pas à demander l'origine des fonds que ce dernier a bien le pouv d'en disposer.
        
        Sauf cas de fraude, le banquier se trouve exempté de tt responsabilité envers le conjoint de son client au cas où celui-ci déposerait des fonds qui ne seraient pas à lui
    - - L'art 222 du Cciv dispose que si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration de jouissance ou de disposition sur un bien meuble, qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
      - Découle cogestion des époux mais aussi d'une règle en vertu de laquelle "en fait de meuble, la possession vaut titre" = la personne qui détient des meubles est réputée à l'égard des tiers être propriétaire de ce meuble.
        
        Toutefois, cette règle selon laquelle l'un des époux peut passer seul un acte connaît une limite, càd la bonne ou mauvaise foi du tiers.
      - Tout d'abord, le texte renvoie à la détention du bien meuble. Et donc la détention recouvre un grand nombre d'hypothèses plus larges que la seule possession.
        
        L'époux détenteur peut librement vendre le bien, et donc ce sera à l'époux propriétaire de prouver que le bien lui appartenait en propre.
      - La règle ne joue pas dans deux hypothèses prévues par le texte :
        
        Un époux ne peut disposer seul des biens meubles qui garnissent le logement familial (art 215 cciv)
        
        Les meubles corporels dont la nature peut faire présumer la propriété de l'autre conjoint (ex : vêtements, outils de travail…) biens propres par nature
    - - - Art 225 du Code civil dispose que "chacun des époux administre, oblige et aliène, ses biens personnels."
        
        Art consacre indep patrimoniale de chaque époux, quel que soit la régime matrimonial. Les époux conservent les pleins pouvoirs sur leurs biens propres
        
        Le patrimoine propre est constitué part de tous les biens acquis avant le mariage (payés ou non) ou reçus pendant le mariage par don, lègue ou héritage. + Tous les ré emplois de biens propres + cadeaux, biens inhérents à l'act prof.
    - - L'art 220 du code civil énonce que chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
      - Ce texte repose en réalité sur un paradoxe. En effet, d'une part il consacre l'indépendance des époux, mais paradoxalement, il lie les époux ensemble de façon dépendante et indéfectible (solidarité).
      - Le texte indique avec précision le domaine des dettes solidaires, elles doivent être nécessaires à la famille (vêtements, chauffage, nourriture, frais de scolarité, d'hospitalisation...)
        
        Sont exclus du domaine les dépenses de loisirs si caractère anormal par rapport au train de vie du ménage. Juge doit apprécier = :red_cross: dépenses d'investissement
      - En principe, tt dettes art 220 engage les époux solidairement. Le créancier peut poursuivre un seul des époux (le plus riche, même si étranger à l'acte) et ensuite à charge pour l'autre de se retourner contre son conjoint
        Exceptions
        
        Dettes manifestement excessives au regard du train de vie du ménage / - Dettes inutiles ou conclues avec tiers de mauvaise foi
        
        Solidarité ne joue pas pour les achats à tempérament (paiement échelonné)
        
        Exclue en matière d'emprunt. Sauf s'ils sont modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante et dt le montant cumulé n'est pas manif pas excessif par rapport au train de vie du ménage
  - - - L'art 217 du Code civil prévoit une dérogation temporaire à la règle de cogestion sur les biens du couple
        
        Il prévoit dc possibilité pr un époux de se faire autoriser par le juge à passer seul un acte qui est en principe soumis à l'autorisation de son conjoint peut aller jusqu'à vente logement familial/ l'acte devient alors opposable à ce dernier sans créer d'oblig personnelle à sa charge
        2 hypothèses
        
        Epoux hors d'état de manif sa volonté (accident, maladie, disparition)
        
        Qd refus de l'époux n'est pas fondé par l'int de la famille. Apporter preuve refus + caractère injustifié
      - Présenté cme un texte de gestion de crise, ce texte en réalité relève plus de la gestion des biens des époux (nota surendettement ou permet d'accompagner ou d'organiser la rupture du mariage
    - - l'art 219 du Cciv. époux ou une épouse de se faire autoriser par le juge à représenter son conjoint lorsque celui ci est hors d'état de manifester sa volonté (uniquement)
      - Cet article = pouv important conjoint en l'état car ne s'agit pas passer outre règle de gestion mais de se substituer à l'autre époux et parfois de manière générale. L'époux représenté se trouve alors engagé par les actes de son conjoint autorisé, et cet article est même applicable lorsque l'époux représenté fait déjà l'objet d'une curatelle, tutelle ou si peut ê protégé. Au sein du couple, chaque couple peut donner mandat à l'autre dans l'exercice des pouvoirs que lui attribue le régime matrimonial.
    - - Le JAF peut prescrire toute mesure urgente lorsqu'un des époux manque à ses obligations ou met en péril l'intérêt de la famille. (art 220-1)
        
        L'art 220-1 al 2 du Cciv offre une liste indicative de ces actes, et non pas exhaustive. Cela signifie que le juge peut aller au delà et donner des autorisations pour des actes qui ne sont pas inscrits
      - :question: savoir si le conjoint peut faire des actions pour défendre des droits extrapatrimoniaux.
        
        En général, le juge prendre des mesures pour interdire à un époux de faire des actes de disposition pour préserver la stabilité éco de la famille, ou pour habiliter à recouvrer des créances appartenant à la communauté
        
        Le JAF statue par ordonnance qui peut durer 3 ans
        
        Tt acte passé en violation de l'ordonnance est nul lorsqu'il est passé avec un tiers de mauvaise foi. Si l'acte est soumis à publicité lorsque celui post ordonnance.
        
        Cette nullité est relative, ouverte à l'époux requérant qui a 2 ans pour agir, soit à compter de la connaissance de l'acte, soit à compter publicité de l'acte.
        
        Art souvent utilité en cas de violences conjugales. Dans ce cas, l'ensemble des mesures prises est caduc dans les 4 mois de leur prononcé, si aucune requête en divorce ou séparation de corps n'a été dépose. Vise à
        
        Protéger le conjoint victime de violence
        
        Prendre des mesures rapides