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La preuve (Definition : (Prouver consiste à établir qu’une chose est vraie…
La preuve
Definition :
- Prouver consiste à établir qu’une chose est vraie
- ⚠️ La preuve ne consiste pas a prouver une règle de droit mais a prouver en quoi la situation enfreint la loi.
L'origine du droit :
- Le fait juridique : c’est un événement volontaire ou un événement involontaire auxquels la loi attache des effets de droit .
- L'act juridique : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
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Les modes de preuves :
La preuve parfaite
- La principale preuve parfaite est la preuve par écrit ( manuscrite comme électronique ).
- Actes authentiques : actes dressés par un officier public compétent dans les formes prévues par la loi .
- Signature privé : ce sont des actes écrits établis par des particuliers et signés par eux, sans l’intermédiaire d’un officier public.
La preuve imparfaite
- Le témoignage : une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance. Le témoignage peut se faire par déclaration écrite ou orale.
- une expertise, d’un constat, d’attestations, d’éléments d’une enquête pénale, d’un fax, d’un SMS, d’un relevé de communications téléphoniques, d’empreintes génétiques , c'est ce que l'on appel : les présomptions du fait de l’homme.
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