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P1: LE POUVOIR EXECUTIF SOUS LA Ve REP CH 1: UN EXECUTIF DUALISTE…

- - - - A. Les compétences partagées dans le domaine de la politique intérieure
        
        1- Les attributions du président à l’égard du gouvernement
        
        Nomination des ministres et cessation de leurs fonctions (art. 8 al.2) :warning: # du PM
        
        Présidence du conseil des ministres (art. 9)
        
        Signature des décrets et ordonnances délibérées en conseil des ministres (art. 13 al.1)
        
        Pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’État (art. 13 al.2 à 5)
        
        La nomination des ministres (art. 8 al.2)
        
        Les membres du gouvernement sont nommés par décret du Psdt, sur proposition du PM et avec son contreseing > c'est au PM de composer son équipe gouvernementale en principe, même s'il lui faut l'accord du Président.
        
        Période de concordance des majorités : le Président intervient directement dans le choix des ministres
        
        Divergence des majorités : en principe le Président n'est pas en mesure de s'opposer aux propositions faites par le Ier ministre → exception en 1986 (1ère cohabitation) : Mitterrand s'oppose à 2 nominations, aux Affaires étrangères et à la Défense.
        
        La présidence du Conseil des ministres
        
        Instance collégiale de délibération du gouvernement.
        
        Seule formation officielle du gouvernement, qui figure à l'art. 9 constitution.
        
        chef de l’État qui préside le Conseil des ministres. Ce principe est propre à la France. Ce rôle implique 2 choses :
        
        Convoquer le Conseil
        
        Signer son ordre du jour : la liste des questions qui seront abordées (sur proposition du Ier ministre).
        
        Le passage en CM ne s'impose pas pour tous les actes du gouvernements. Seuls les plus importants sont délibérés. en CM (signature par Psdt PM et ministres concernés)
        
        Ordonnances (art 38 C°)
        
        Décrets réglementaires les plus importants (art 13 al 1)
        
        Décrets de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat les plus importants (art 13 al 3): les décrets individuels
        
        Les projets de lois (art 39)
        
        L'engagement par le 1er ministre de la responsabilité de son gouvernement devant l'AN (art 49 al 1&3)
        
        Signature des décrets et ordonnances délibérées en conseil des ministres (art. 13 al.1)
        
        Le psdt ne signe pas tous les actes délibérés en CM, seulement les ordonnances et décrets délib en CM.
        
        projets de loi ne sont signés que par le Ier ministre, c'est lui qui a l'initiative des lois. Le Président ne signe pas non plus l'engagement de la responsabilité du gouvernement. Signer implique un pouvoir de contrôle
        
        Décret : un acte situé au sommet de la hiérarchie des actes administratifs pris soit par le Président de la République, soit par le Ier ministre, soit par les deux (quand il y a exigence de contreseing). On distingue 2 types de décrets :
        
        décrets individuels : qui désignent leurs destinataires (décrets de nomination)
        
        décrets réglementaires : mesures à caractère général et impersonnel, prises en vertu du pouvoir réglementaire général.
        
        Pouvoir règlementaire général : pouvoir d’édicter, par décret, des normes de portée générale, susceptibles d’être applicables sur l’ensemble du territoire national.
        
        L’objet du pouvoir réglementaire est traditionnellement de prendre des mesures d’exécution des lois car les lois ordinaires ne s’exécutent pas toute seule. Il faut prendre des décrets pour les appliquer. Visa.
        
        Qui détient le pouv règlementaire général ?
        
        Sous la III Rep, dévolu au seul Président de la Rep
        
        Sous la IV, dévolu au seul psdt du Conseil
        
        Sous la V, partagé entre le Psdt et le PM
        
        Quantitativement, c'est le PM qui prend 95% des décrets règlementaires.
        La constitution dit que le président signe les décrets délibérés en conseil des ministres (art 13), l’art 21 dit que sous réserve de ce qui est fixé par l’art 13, il exerce le pouvoir règlementaire. Le président a une compétence d’attribution et le premier ministre de droit commun.
        
        Décrets simples = signés par le seul PM, domaine propre
        Décrets en CM = Psdt + PM partagé
        
        En réalité la ligne de partage n’est pas claire car la catégorie des décrets en conseil des ministres n’est défini nulle part, elle n’est pas définie par la constitution, on retient donc que c’est une catégorie à géométrie variable. C’est un enjeu surtout sous une cohabitation.
        
        Quels sont les décrets délibérés en conseil des ministres ?
        
        Hiérarchie des normes, prévue par un txt sup
        
        C° art 36 et 76
        
        Loi organique
        
        Loi ordinaire ms exceptionnel (état d'urgence 3 avril 55)
        
        Sans aucun texte
        
        Qd décret inscrit à l'ordre du jour du CM. Psdt devra signer = augmente lui même sa compétence, le champ de son pouv règlementaire (signe lui même l'ordre du jour) Pratique légale selon CE
        
        Le pouvoir de nomination
        
        Psdt n'a qu'une compétence d'attribution « sous réserve des dispositions de l’art 13, il (premier ministre) nomme aux emplois civils et militaires de l’état » art 21..
        
        Sur le plan qte, le psdt nomme plus de monde (70k), la plupart c’est des décrets simples (pouv propre) et une partie sont en CM avec double signature (500).
        
        Pour certaines nominations, Psdt = compétence liée auto ap concours.
        
        Pour d'autres = compétence discrétionnaire. Pas tenu de suivre les propositions (sauf cohab).
        
        PM peut nommer par décret simple mais moins important
        
        Il y a nomination en CM pour les emplois par lesquels s’exerce directement l’autorité de l’Etat (art 13 al 3). Cela concerne les emplois à la discrétion du gouvernement (ceux qui sont à la jonction du politique et de l’administratif)
        
        Ex : les Préfets, les Recteurs, les ambassadeurs, les emplois de procureur général près la Cass, près la CA de Paris, les directeurs des administrations centrales, les directeurs des établissements publics
        
        Il y a une certaine politisation de la haute administration alors que normalement l’administration est censée être neutre politiquement -> mettent en oeuvre la po du gvmt, confiance requise (discutable au niveau de la neutralité, continuité dossiers)
        
        Les emplois qui ont une grande importance dans le domaine économique et social. Comme les directeurs des établissements publics, des entreprises nationales quand leur importance le justifie (directeur de l’ENA, de l’ENM, d’EDF, d’Air France, de la SNCF).
        
        Le Président peut ainsi contrôler l'accès à des postes-clé de l'administration et du secteur public = politisation de la haute administration / gde ent alors que celle-ci est censée être neutre et continue.
        
        Encadrement du pouv de nomination, révision C° de 2008, al 5 art 13 = certaines nominations en CM et partie de celles par décrets simples
        
        Concernés, emplois importants
        
        Garantie des droits et libertés (CSA, CConstit, défenseur des droits, membres CSM)
        
        Pour la vie éco et sociale de la nation (psdt bqe FR, CNRS, SNCF, EDG) loi du 13 juillet 2010
        
        Emplois les + sensibles restent à la discrétion gvmt.
        
        Ces nominations sont désormais précédées d’une audition parlementaire publique devant les commissions parlementaire permanentes.
        
        Les commissions peuvent s’opposer à la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés. Pour être rejeté il faut que le candidat recueille contre lui 60% de vote négatif dans la commission du sénat et de l’AN.
        
        La majorité est élevé pour s’opposer pour éviter qu’il y ait une opposition purement partisane. Le mérite de la procédure c’est qu’elle existe, les auditions sont publiques.
        
        2- Les attributions du président à l'égard du parlement
        
        La promulgation des lois (art 10 al 1) dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée sauf saisine CC
        
        Promulgation = date loi
        
        Compétence liée du chef de l'Etat (ne peut pas s'opposer où risque destitution même en période de cohabCF CHAP 5 Intro gen )
        
        3- Les attributions du président dans le domaine de la justice
        
        La C° fait du Président « le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire » (art 64)
        
        = psdt Conseil Supérieur de la Magistrature (art 65) = anomalie constitutionnelle car atteinte à la séparation des pouvoirs
        
        Révision 2008 = CSM présidé par Psdt Ccass, Psdt CE pr ordre admin
        
        Le Président a par ailleurs le droit de faire grâce (art 17).
        
        dispense la personne condamnée de l'exécution de tout ou partie de sa peine, mais n'efface pas le casier judiciaire (contrairement à l'amnistie qui ne peut être prononcée que par le Parlement, fait disparaître la condamnation du casier judiciaire).
        
        Récemment, Jacqueline Sauvage a été gracié ; d’abord une grâce partielle pour une partie de sa peine puis une grâce totale.
        
        Atteinte à la séparation des pouvoirs, mais conservé car pouvoir traditionnel d'origine monarchique. Il y a un contreseing, mais aucune exigence d'un avis du CSM (contrairement au fonctionnement sous la IVème). C'est donc une compétence libre du chef de l’État.
        
        La réforme de 2008 interdit toutefois les grâces collectives (comme celles accordées à l'occasion du 14 juillet ou de l'élection du Président), car abus et détournement du droit de grâce qui visait à l'origine à dégager les prisons.