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Droit. Chapitre 5 - La preuve (B. La charge de la preuve (La charge de la…
Droit. Chapitre 5 - La preuve
A. L'objet de la preuve
Les événements à l’origine des droits
Il y a l’acte juridique, c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Le fait juridique, c’est un événement volontaire ou un événement involontaire auxquels la loi attache des effets de droit
L’invocation d’un droit
Il ne faut pas prouver une règle de droit. Le juge connaît la règle de droit et tranche le litige conformément à ces règles. Mais il demande à chaque partie de prouver les événements qui sont à la source des droits qu’il invoque. La preuve est importante, car une personne qui ne peut pas faire la preuve d’un droit dont il est titulaire est dans la même situation juridique qu’une personne qui ne possède pas ce droit.
B. La charge de la preuve
La charge de la preuve selon la branche de droit
En partie civile et commerciale, le juge est neutre, la preuve appartient aux parties.
En partie pénale, le juge doit rechercher les preuves : la procédure est dite inquisitoire.
Le principe : le demandeur doit prouver
La preuve incombe au demandeur. Ensuite, si le défendeur invoque à son tour des prétentions, il devra aussi les prouver.
Les exceptions : les présomptions légales
Si l'existence d'un fait est trop difficile à établir alors la loi dispense alors le demandeur de faire la preuve directe du fait allégué et déduit l’existence de ce fait d’un autre élément plus facile à prouver. Les présomptions légales sont simples, et le défendeur peut apporter la preuve contraire.
C. Les modes de preuve
Les preuves parfaites. La principale preuve parfaite est la preuve par écrit . La preuve parfaite lie le juge.
L'actes authentiques, actes dressés par un officier public compétent dans les formes prévues par la loi
L'actes sous seing privé ,ce sont des actes écrits établis par des particuliers et signés par eux, sans l’intermédiaire d’un officier public.
Les preuves imparfaites. La preuve imparfaite ne lie pas le juge.
Le témoignage, une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance. Le témoignage peut se faire par déclaration écrite ou orale.
Les présomptions du fait de l’homme, ce sont les conséquences que le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
D. L’admissibilité des modes de preuve
La preuve des actes juridiques. La preuve est libre sauf si l'acte porte sur une somme supérieure à 1500 euros. Dans ce cas, il faut une preuve parfaite (notamment un écrit). Mais il existe des exceptions.
en matière commerciale, du fait de la rapidité nécessaire aux transactions commerciales
en matière civile quand il est impossible de fournir une preuve écrite matériellement (perte ou destruction du document) ou moralement (lien de parenté ou de subordination) ou encore s'il existe un commencement de preuve par écrit.
La preuve des faits juridiques
Pour prouver un fait juridique, tous les modes de preuve sont admis