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Les instances représentatives du personnel (Comité social et économique…
Les instances représentatives du personnel
Délégués du personnel
DP
Élu
à partir de 10 salariés
par les salariés
pour 4 ans
Rôle
représentation du personnel de manière collective ou individuelle
consultation sur temps de travail
consultation sur les formations
consultation sur RI
Consultation sur licenciements
revendications sur la réglementation du travail
Comité d'entreprise
CE
Élu
à partir de 50 salariés
par les salariés
pour 4 ans
Rôle
participation à la gestion financière de l'entreprise
consultation pour organisation du travail
consultation pour la formation
consultation pour les licenciements économiques
rôle social et culturel
Délégué syndical
DS
Désigné
par leur syndicat
à partir de 50 salariés
pour 4 ans
Rôle
amélioration des conditions de travail
négociation sur les accords et conventions collectives
assiste les salariés dans les revendications
Comité d'hygiène et de sécurité
et des conditions de travail
CHSCT
Élu
par le CE et délégués du personnel
à partir de 50 salariés
pour 2 ans
Rôle
vérification des conditions de travail sur la sécurité et l'hygiène
mettre en place d'action de prévention
Comité social et économique CSE
remplace les DP, CE et CHSCT
remplace
DP dans les entreprises d'au moins 11 salariés
DP + CE + CHST dans les entreprises d'au moins 50 salariés
à partir de 11 salariés
1er janvier 2020 dans toutes les entreprises
Rôle
expression des réclamations collectives ou individuelles
application du code du travail
promotion de la santé, la sécurité, les conditions de travail
consultation pour orientation stratégique de l'entreprise
consultation pour licenciement économique
consultation pour la formation
élu pour 4 ans
Moyens mis à disposition de ces représentants
heures de délégation pendant le temps de travail
circulation libre dans entreprise
local
droit d'affichage