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POLICE ADMINISTRATIVE → REGIME :!!: (Les autorités de police (Autorités…
POLICE ADMINISTRATIVE
→ REGIME :!!:
Les autorités de police
Autorités des
personnes privées
Normalement police est exercée par les autorités publiques
CE 17 juin 1932 – Ville de Castel Nodary «
interdit à l'administration de déléguer par voie contractuelle
l'exercice de la police ».
Possibilité de conférer de conférer à des personnes privés , des pouvoirs de polices spéciales
à condition que ces personnes soient agrées par les autorités administratives
( arrêt Préfet de l'Hérault + arrêt Chez Joseph )
CE 5 mars 1948 - Marion, «
théorie de fonctionnaire de fait
» .
Autorité de
police spécial
Innombrables
( polices de l’environnement , police des étrangers, police de la chasse, police des cours d’eaux )
+
toujours institué par un
texte législatif
Autorité de
police générale
Local
:
→ Le
maire
: agent de la commune + agent de l'Etat . Il a des pv propres + autorité de police municipale
→ Le
préfet
: exerce la police au nom de l'Etat au niveau local, peut agir à la place du maire s'il est défaillant
pv de police générale dans les gdes communes +20 000 hab
National :
→ Premier Ministre
→ Prend des
règlements
+
respect des lois
Les compétences
Entre autorité de police générale et spéciale
: le «
principe d'exclusivité
» : quand les 2 polices visent la même
finalité
.
→ l'intervention de la police spéciale doit exclure l'intervention de la police générale
Entre autorités de police générale
:
→ la mesure de police nationale s'impose aux autorités locales
→ autorités supérieures doivent s'abstenir d'intervenir en cas de compétence d'autorité locale sauf en cas de défaillance.
Entre autorité de police spéciale
: principe «
d'indépendance des législations
» = prendre une décision sans tenir compte des mesures prises par les autres autorités.
Les mesures de police
Caractère unilatéral
: interdiction du procédé contractuel pour l'OP
→ Mesures
gratuites
, applicables à tous
→ Mesures
limitées
: interdites si elles présentent un déganter pour les libertés individuelles
→ Police = maintien de l'OP
→ Sanction : punir l'infraction ( amende , prison)
Caractère obligatoire
: l'intervention doit avoir lieu en tout lieu et en tout temps
→ en cas d'inaction , l'autorité engage sa
responsabilité pour faute
Les limites
Police spéciale
:
→régime fixé par les textes donc contrôle facile .
→ le juge contrôle le respect des prescriptions législatives ( possibilité pour les citoyens QPC + contrôle de conv)
L’extension exceptionnelle des pouvoirs de police
La théorie des circonstances exceptionnelles
:
→
CE 1918, Heyries
: possibilité de suspendre une loi au motif de l’existence de circonstances exceptionnelles .
→
Admin° + de pouvoirs
= bouleverse les règles normales de procédures et de compétences.
→
Hauriou
disait « d’abord vivre, ensuite seulement vivre régulièrement » : la question de la régularité passe au 2 nd plan.
Régimes législatifs spéciaux
ART 16 C°
: P.R peut prendre des mesure de police de niveau national
Régime de l’état de siège
= pour «
péril imminent résultat d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée
»
L’état d’urgence
: déclenché en cas de «
péril imminent résultant d’atteinte grave à l’OP ou calamité publique
».
Police générale
:
→ Principe de
proportionnalité
= si la mesure est contestée on vérifie
nécessité
/
importance
/
mise en balance entre l'OP et la liberté
(arrêt Benjamin, 1933)