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DROIT DE LA FAMILLE PARTIE 1 CH 2 (Chapitre 2 : les conditions de…

- - - - Certaines formalités doivent être accomplies par les futurs époux avant la célébration du mariage. D'autres sont propres à la célébration ce qui en fait un acte solennel.
      - A. Les formalités antérieures à la célébration du mariage
        
        1. La remise de pièces
        Ces formalités consistent dans la remise de différents documents à l'officier d'état civil afin qu'il vérifie si les conditions de fond sont bien remplies. Les futurs époux doivent fournir un acte de naissance intégral. (conditions âge, monogamie, inceste)
        
        Si le futur époux ou la future épouse est mineure, il doit également fournir l'acte l'autorisant à se marier.
        
        Si les époux se trouvent dans un cadre d'inceste toléré par la loi, ils doivent fournir l'autorisation présidentielle.
        
        2. Les auditions préalables
        En effet, l'officier d'état civil peut procéder à l'audition des futurs époux afin d'éviter les fraudes au mariage, notamment lorsqu'il s'agit d'obtenir un titre de séjour.
        
        L'officier d'état civil peut même procéder à une audition séparée des futurs époux et à l'audition d'autres personnes (amis, famille…)
        
        Cette audition n'est pas effectuée en cas d'impossibilité, ou si elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code Civil.
        
        A la suite de cette audition, s'il apparaît que le mariage peut être annulé, l'officier d'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe les intéressés.
        Dans les 15 jours, le procureur doit alors :
        
        Soit laisser procéder au mariage
        
        Soit former opposition au mariage
        
        Soit surseoir au mariage, càd qu'il reporte la date du mariage à l'issue d'une enquête.
        
        3. La publication des bans
        
        La célébration du mariage fait l'objet d'une publicité qui va donc permettre aux tiers de s'opposer au mariage et d'en informer l'officier d'Etat civil.
        
        Publication par voie d'affichage à la mairie du lieu de mariage + mairie domicile chacun des époux. Indique prénom, nom profession, domicile, résidence des époux + lieu de la célébration
      - B. La célébration du mariage
        
        1- La date de la célébration
        
        Pendant longtemps, il existait pour les femmes un délai de 300 jours pendant lequel elles ne pouvaient pas se marier si elles l'avaient été précédemment et que le 1er mariage avait été dissout par divorce ou décès du mari.
        Ce délai s'appelait un délai de viduité qui permettait de savoir si la veuve ou la divorcée n'était pas enceinte des œuvres de sont 1er mari.
        L'idée est d'éviter que l'enfant né ne soit rattaché à 2 maris.
        Ce délai a été supprimé par la loi du 26 mai 2004.
        
        En principe, elle résulte du choix des époux.
        Toutefois, le mariage ne peut être célébré moins de 10 jours après la publication des bans, et ne peut plus l'être 1 an après cette date.
        
        2- Le lieu de la célébration du mariage
        
        Avant la loi du 17 mai 2013, le mariage devait être célébré dans la commune dans laquelle l'un des époux avait sa résidence établie depuis au moins 1 mois.
        Désormais, l'art 74 du Cciv dispose que "le mariage sera célébré au choix des époux dans la commune où l'un d'eux ou l'un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établi par un mois au moins d'habitation continue."
        
        C'est une raison familiale et traditionnelle qui a fondé cette réforme. En effet, de nombreux époux demandaient des dérogations pour se marier dans le village ou la ville berceau de la famille.
        
        3. Le déroulement de la célébration
        
        Le mariage a lieu publiquement en mairie. Càd que les portes doivent rester ouvertes et n'importe qui peut entrer et assister à la célébration du mariage.
        
        Le mariage se déroule en présence des futurs époux, de l'officier d'état civil, et d'au moins 2 témoins (max 4). Les témoins n'ont pas nécessairement besoin d'appartenir à la famille.
        
        La présence des époux n'est pas requise en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort de l'un d'eux. Dans ce cas, c'est l'officier d'état civil qui se déplace pour célébrer le mariage.
        
        L'officier d'état civil, aux termes de l'art 75 du code civil, lit les articles 212, 213, 214, 215 du code civil portant sur les devoirs des époux. Ainsi que l'article 371-1 du code civil portant sur l'autorité parentale.
        Article 212 Cciv : "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Cela signifie qu'entre époux, il faut agir avec déférence, respect, gratitude. A savoir par :<3:
        Art 213 Cciv = "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. "
        Art 214 = "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage [pas de contrat de mariage], ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives".
        Art 215 = " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie"
        Jusqu'à la loi du 17 mai 2013, l'art 220 du Code civil était pendant longtemps lu également aux futurs époux. Principe de solidarité. Retiré de la lecture car jugé comme inadapté au caractère festif de la célébration du mariage. Source abondant contentieux familial.
        
        L'officier demande aux conjoints si contrat de mariage préalablement établi. Si oui, cela signifie que les époux ont opté pour un régime matrimonial particulier inscrit dans l'acte. A l'inverse, régime légal = communauté de bien réduite aux acquêts (?)
        Une fois que tout est lu, une fois que tout est dit après consentement solennel de chacun des époux l'officier d'état civil déclare que les conjoints sont unis par les liens du mariage.
        Remet l'acte et le livret de famille ; Inscription sur Etat civil.