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LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Le comité d'entreprise (Quels sont les…
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Le comité d'entreprise
Qui ?
Un employeur
Où ?
Un local aménagé mit à la disposition du CE
Pourquoi ?
défendre les intérêts des salariés ainsi que ceux de leurs familles
Quels sont les moyens de fonctionnement ?
Subventions
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le délégué syndical
qui ?
Employer depuis de 18 ans avec ancienneté de 1 an au moins
Les missions ?
Négociation pour l'ouverture de discussions
Négociation annuelles obligatoires dont l'employeur est tenu de prendre l'initiative
Restriction
Le délégué syndical peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail,à la condition de ne pas leur apporter de gène dans leur travail
Le délégué du personnel
Qui?
Électeurs ?
Salarié(e)s de 16 ans au moins ayant 3 mois d'ancienneté
Éligible ?
Salariés de 18 ans minimum ayant travaillé dans l'entreprise depuis 1 ans au moins
Missions ?
Réunions avec l'employeur
Un crédit d'heures de délégation
Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l'employeur