Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

31 Droit de la famille (mariage (fiançailles CC 90 à 93 (rupture dans …

- - - - convention écrite pour éviter tous malentendus lors d'une séparation
  - - - 18 ans révolus et capable de discernement
        
        certificat de partenariat chez l'office d'état civil.
        
        séparation des biens d'office
- - - - cadeaux d'usage
        
        restitution des présents
        
        participation au dépense lier au mariage
  - - - lieu du mariage: office l'état civil
        10 jours au plutôt
        3 mois au plus tard
        
        2 témoins
        
        act de mariage
        
        certificat de famille
        
        2) mariage religieux
  - - - doit être annulé
      - époux déjà marier avant
        
        lien proche de parenté
        
        incapable de discernement au moment de la célébration
        
        mineur
    - - peut être annulé
      - incapable de discernement pour cause passagère
        
        vouloir se marier par erreur
        
        tromper sur les qualités de l'époux/se
      - dés la découvert,
        il a 6 mois
        s'il découvre après 5 ans, c'est trop tard
- - - - héritage, voiture acheter avant le mariage, les affaires personnels, habilles, bijoux, don reçu au mariage, tors moral ( souffrances physique ou moral par une agression)
    - - salaire
        
        les sommes versés prévoyance et assurance
        
        intérêt dans compte bancaire, primes, dommages-intérêts dans l'incapacité de travail.
  - - - divorce
        
        division
        (participation aux acquêts)
      - décès
        
        les biens communs
        sont diviser en 2