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Chap 3 : L'organisation judiciaire (Son principe (LA COLLÉGIALITÉ…

- - - - Compétent pour la plupart des litiges sauf pour ceux avec des parties admin
    - - Compétent pour les litiges dirigés contre l'admin (commune/département/régions/états)
      - Comporte pls juridictions :
        
        1er degrès : tribunal admin
        
        2ème degrès : cour admin d'appel
        
        conseil d'Etat
  - - - Intervient qd une pers enfreint la loi
        
        Punir les personnes
        
        Tribunal de police = contraventions
        
        Tribunal correctionnel = délits
        
        Tribunal des assises = crimes / infractions + graves