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Les modes de résolutions amiables des conflits (Les solutions amiables (A)…
Les modes de résolutions amiables des conflits
Les solutions amiables
A) Clauses contactuelles
Clause résolutoire
dès la signature du contrat = prévoit la résolution ou résiliation si non respect des obligations
Clause transactionnelle
résoudre amiablement un litige
Clause pénale
-Sanction en cas de non-respect des obligations contractuelles
-Indemnité par jour de retard
Procédure participative
Avocats nécessaires
s'engager à résoudre un conflit à l'amiable (délai)
Recours justice au delà du délai
Accord total = avocats opposent leur signature = accord de force probante
Accord partiel = Exécution = recours en justice impossible
Clause compromissoire
en cas de litige = recours à un arbitre
B) Recours à l'huissier
La sommation
Désigne une procédure par laquelle le huissier met en demeure une personne de régler ses dettes.
2 types :
simple
Interpellative = attente d'une rep
Injonction + commandement de payer
faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit
conséquences :
la somme doit résultée d'un contrat
Obligation légale ou réglementaire
créance réelle
Le créancier a 6mois pour modifier l'injonction par voie de huissier
Le débiteur a 1mois pour s'y imposer
Le créancier dispose à nouveau d'1 mois pour demander la formule exécutoire
La mise en demeure
acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations
OBJ : Inciter le débiteur en le menaçant d'un accord en justice
Pls conséquences :
sans résultat = fait courir les intérêts de retard
indiquer la mention "mise en demeure"
expédiée en LRAR
C) Solution en cas de troubles du voisinnage
S'adresser à la mairie
Loc = s'adresse au bailleur
Syndic peut intervenir
Mode de recours alternatif = conciliateur
D) Solution en cas de litiges locatifs
La CDC (commission départementale de conciliation)
règle les litiges entre bailleurs et locataire
Compétente = celle où est situé le logement
dès signature d'accord = recours à la justice plus possible
Commission de médiation de la loi DALO
Compétente qd une personne n'a pas reçu une réponse adapté à une demande de logement
Etre français
-Pas de logement pas les propres moyens
répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social
rendre décision : 6 mois île de France / 3 mois autres régions
Recours contre la décision du prefet
à compter de 4 mois
Recours entre l'amiable et la justice
La conciliation
Possible dans le domaine civil = bénévole (CJ vierge + 3ans domaine juridique)
Son rôle :
Tempérer la température
dresse un constat signé par les 2 parties puis déposé un tribunal d'instance
gratuit
rapide et discret
La médiation civile
Rôle actif = mission de trouver une solution
Médiateur engagé par le juge civil
Juge fixe la durée de la médiation (renouvelable 2x)
Mettre fin à tt moment
Les parties sont convoquées à un audience quelque soit le résultat
Le médi informe par écrit le déroulement
Frais répartis librement entre les parties
Medi = indépendant agréé par le juge après formation
L'arrangement à l'amiable
Préféré à une procédure judiciaire
Consiste à s'entendre sur les termes d'un accord
Établir un écrit car = peuvent être homologués par le juge
Transaction (sens juridique) :
Selon le Code Civil
: contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître
L'arbitrage
Procédure juridictionnelle privée
avantage = confidentialité
résulte d'une convention d'arbitrage (clause compromissoire si conclue avant le litige)
Les parties désignent leur arbitre
Trancher le litige par une sentence arbitral (s'impose aux parties)
susceptible d'appel
interpeler une dernière fois son débiteur avant qu'il soit saisi
(commandement de payer)