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Chapitre 5 : La notion de personne et de capacité (La personne PHYSIQUE…
Chapitre 5 :
La notion de personne et de capacité
La personnalité
JURIDIQUE
Aptitude à participer à la vie juridique
Exercer ses droits et obligations
Octroyée personne P et personne M
Capacité juridique
Détermine les conditions de la vie juri
Capacité d'exercer
Capacité de jouissance
Patrimoine
ensemble des droits et obligations d'une personne évaluable en argent
L'actif
Le passif
Crée dès la naissance d'une personne
Principe d'unicité du patrimoine
La personne
PHYSIQUE
A) Personnalité Juridique
1° L'apparition
Naissance = Titulaire de droit
Doit être déclaré à l'Etat Civil
Peut être fixée
RÉTROACTIVEMENT
si enfant y trouve un avantage
2° L'extinction
Déclarer le décès à l'Etat Civil
Mariage dissout dès la mort
OU
si disparition ou absence
B) Identification
Nom = Choisir le nom du père/mère/ les deux
LE DOMICILE
Lieu d'habitation
Endroit où une personne va pouvoir exercer ces droits civiques
tribunal géographiquement compétent
Personnes non-émancipées = domiciliées chez leurs parents
Sous tutelle = domiciliée chez leur tutelle
LA NATIONALITÉ
Lien de droit qui unit une personne à la nation = acquisition des droits civiques
1 parent français = enfant français
L'incapacité
Composantes de la capacité juridique
Capacité de jouissance
= permet à une personne d'être titulaire de Droits ou d'en acquérir
Capacité d'exercice
met en oeuvre seul ses droits et répondre seul de ses obligations
Capacité pleine et entière
pour les personnes majeures
Régimes d'incapacité juridique
Incapacité de jouissance
priver une personnes de certains droits non financés =
Incapacité d'exercice
protège certaines personnes (mineures / incapables) dans les actes de la vie civile =
La tutelle
représenter le majeur dans TOUS les actes civiles
La curatelle
Accompagné le majeur dans les actes civiles
2 types
simple : le majeur peut gérer seul la vie au quotidien
renforcée : doit être présent dans les actes de dispositions et gère les ressources et dépenses
Sauvegarde de justice
courte durée / curateur présent pour petits pblm = MAX 2 ans
Les conséquences
pour les actes passés pour une personne protégée = elles peuvent aller de la réduction à l'annulation du contrat
Mandat de protection future
Un mandant peut désigner à l'avance 1 ou pls pers pour le représenter qd elle ne pourra plus pourvoir à ses intérêts
mandataire = personne physique/proche/ami/médecin/professionnel ou morale
Habitation familiale
2015
cas pers majeure avec difficultés
-Le juge ne se prononce pas car accord familiale
La famille se met d'accord sur qui prendra en charge le majeur
La personne
MORALE
Les différentes formes de personnes morales
Privé (but lucratif)
Société créée par un contrat = les statuts Domination social et siège social
propre patrimoine
Privé (but non lucratif)
Associations
Syndicat
Fondation = créée par une seule pers morale
Les personnes morales de droit public
Etablissement publics chargés d'une mission + propre budget
Etat et collectivité public = régis par le droit admin = organise la vie des citoyens
Public soumise au droit privé = SNCF
Le début de la Pers M
Obtenue une fois les statuts rédigés et la création déclarée auprès d'une autorité compétente (MAIRIE/PRÉFECTURE)
Publiée au journal officiel pour informer les tiers
La fin
Difficultés de gestion
Volonté des membres
Doit être déclarée également et paru dans le journal
Pas obligatoire pour les assos
Son identification
Choisi son nom librement à condition = respecter les droits d'autrui, l'ordre public, bonnes mœurs
modifiable et cessible
domicile = lieu du principal établissement
Nationalité = à partir du siège social = va définir les droits et obligations applicables
Sa capacité
Les spécificités
capacité de jouissance pas pareil pour ts le monde, exemple : asso = peuvent pas partager des bénéfices
Sa représentation et l'administration
personne morale doivent avoir recours à des dirigeants élus et désignés pour assister leur gestion