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SOURCE DE DROIT (SOURCES NATIONALES (La loi (Texte issu du pouvoir…
SOURCE DE DROIT
SOURCES NATIONALES
Intro
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Règles créer par : Le pouvoir réglementaire, la jurisprudence ou négociation entre les partenaires sociaux
La constitution
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Le pouvoir exécutif : (faire exécuter la loi et conduire la politique nationale), confié au gouvernement, composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve le Président de la République.
Le pouvoir judiciaire : (appliquer les lois pour trancher les litiges), confié aux juges.
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Les Règlements
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Texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires
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Différentes Autorités
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Les arrêtés provenant des autres ministres, des préfets et des maires.
Différents Domaines
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Les règlements autonomes (pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi).
DÉFINITION
JURISPRUDENCE : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.Le juge doit appliquer la loi, règle générale, à un cas particulier : cette application suppose une adaptation ou une interprétation de la loi.
Ainsi le juge peut préciser la loi, la compléter, ou l’adapter à l’évolution des faits. La jurisprudence n’a pas de force obligatoire directe.
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ORDONNANCE : Mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle a un caractère exceptionnel.
CONVENTION COLLECTIVE : Accord conclu entre un employeur et une organisations syndicales représentatives des salariés.
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