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DROIT DE LA FAMILLE PARTIE 1 - LE COUPLE (Titre 1: Le couple marié (ST 1 …

- - - - Certains préliminaires préalables à la conclusion du mariage, s'ils sont utiles, ne doivent pas porter atteinte à la liberté matrimoniale
        Art 144 Cciv "il n'y a pas de mariage s'il n'y a point de consentement"
        
        MS préalables = passer célibat à l'état d'époux ou d'épouse.
        
        Consentement doit ê libre, = :red_cross: pression sur volonté conjugale
        
        Mariage n'est pas un contrat cme les mariages. Doit se préparer en amont
        
        Soit par le courtage
        
        Soit par promesse = fiançailles
      - Section 1: Le courtage matrimonial
        
        Le courtage = opération par laquelle un intermédiaire, moyennait rémunération, met en rapport 2 personnes en vue de la conclusion d'un contrat.
        
        Le courtage matrimonial ne peut pas se confondre avec les petites annonces matrimoniales ni même avec les sites de rencontre, ni même encore avec les entremetteuses.
        
        Courtage rémunéré = prof s'engage à présenter le conjoint à une personne qui en souhaite 1 (selon crit recherchés).
        
        Courtiers peuvent ê malhonnêtes qui profitent de la détresse de femmes (+ souvent) qui cherchent un mari en demandant des sommes importantes. Condamnations pour escroquerie, abus de confiance.
        
        Courtage nul si client est marié
        
        MS arrêt Ccass 4 nov 2011 = :check: contrat de courtage conclu par une personne mariée était valable aux motifs que "le contrat conclu ne se confond pas avec la réal d'un mariage ou d'une union stable"
      - Section 2: Les fiançailles
        
        /= accord de volonté des futurs époux, promesse de mariage qui ne vaut pas mariage. Possible de dire non jusqu'au dernier moment. MS risque si rupture fiançailles.
        
        §1 La nature juridique des fiançailles
        Controverse doctrinale sur nature juridique
        
        Certains les rattachent aux contrats, d'autres estiment qu'il n'y pas de contrat. En cas de faute d'un des financés, il devra la réparer au titre de sa resp délictuelle.
        Art 1240 Cciv "tt fait de l'homme qui cause un dommage a autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer".
        
        La Q :question: se pose + en charge de la preuve
        
        Si fiançailles = contrat, la preuve pèse sur l'auteur de la rupture ; Mais si fait juridique, la charge de la preuve reposera alors sur celui prétend avoir subi un dommage = renversement de la charge.
        
        Dernier cas, le/la fiancée abandonnée devra démontrer la faute, le dommage, et devra établir un lien de causalité entre les deux. La JP a décidé que les fiançailles ne sont pas un contrat car elles peuvent ê rompues jusqu'au dernier moment
        
        JP pas vrmt juste = fiançailles pourraient ê la période pré-contractuelle de pour-parlers
        
        Fiançailles restent une promesse et engage resp du défaillant.
        
        En réalité, fiançailles, aucune obligation mais devoir de rompre correctement. Lorsqu'elles sont longues, le préjudice subi par l'abandonné peut ê important. /+ on se rapproche de la date, + rupture douloureuse/éco couteuse
        
        Arrhes au traiteur, lieu de réception
        
        §2 Les effets des fiançailles
        Confucius "examine si ce que tu promets est juste et possible car la promesse est une dette"
        
        A) La mise en oeuvre de la responsabilité
        
        1- La rupture fautive des fiançailles
        Une fois la réalité des fiançailles prouvée, établir les éléments de la responsabilité pour espérer un dédommagement.
        a- La réalité des fiançailles
        Art 1353 Cciv "celui qui réclame d'une obligation doit la prouver"= charge preuve demandeur
        
        Ms les fiançailles = fait juridique = preuve libre, par ts moyen (ex messe, repas) preuve tangible (photos, facture) // Fiançailles secrètes plus compliqué. // Prouver aussi les réservations, engagements en vue du mariage
        
        b- Les éléments constitutifs de la resp civile
        L'art 1240 "tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"
        L'art 1240 exige 3 éléments :
        
        La preuve du préjudice
        
        Préjudice matériel : toutes les dépenses engagées en vue d'organiser le mariage.
        
        Préjudice moral : atteinte à l'honneur, à la réputation, mais aussi les troubles affectifs
        EX : le préjudice lié à la perte de chance n'est pas réparable en matière de rupture de fiançailles.
        
        Le lien de causalité
        C'est la rupture des fiançailles qui doit être l'unique cause du dommage ou du préjudice. Lien nécessairement à établir. Csq directe de la faute.
        EX/ Que la dépression provient directement de la rupture (pas chronique)
        
        Une faute
        
        Quels sont les motifs qui ont conduit à la rupture
        Une absence totale de motif = rupture abusive, = faute.
        
        Parmi les motifs qui ne constituent pas une faute
        
        Désaccords sur le choix du régime matrimonial,
        
        Les désaccords familiaux,
        
        Les troubles graves psychiatriques.
        
        Une rupture sans motif alors que la fiancée délaissée est enceinte a été jugée abusive par les juges.
        
        Les juges retiennent parfois la rupture injurieuse (le ou la fiancée rompt mais s'affiche avec quelqu'un d'autre devant tout le monde).
        
        La tardiveté de la rupture des fiançailles ou les raisons liées au milieu social, à la tradition religieuse sont des motifs :check: admis par le juge.
        
        2. Le cas particulier du décès du fiancé
        
        Le fiancé a été tué par quelqu'un (accident de voiture, attentat)
        = préjudice moral et matériel suite à ce décès peut être réparé par la personne qui a causé ce décès.
        
        Le mariage posthume
        Autorisation du PdR pour épouser le mort. Motifs graves. Nécessité réunion suffisante de faits qui établissent sans équivoque son consentement.
        ART 171 Cciv
        ( loi du 31 décembre 1959, qui a permis aux fiancées qui perdaient leurs fiancés à la guerre de légitimer l'enfant qu'elles portaient ou qu'elles avaient eu avec leur fiancé. )
        
        B) Les restitutions
        
        1. Les cadeaux de faible valeur
        
        En principe, = pas lieu à restitution des cadeaux de faible valeur ou des présents d'usage, et ce quelque soit le motif de la rupture. Ces dons restent acquis au bénéficiaire et sont donc irrévocables.
        
        La jurisprudence examine dans ce cas la valeur des présents au regard des facultés financières respectives des fiancées. Elle considérera également l'attachement de la famille à l'objet.
        
        2. Le sort de la bague de fiançailles
        En principe, la bague de fiançailles = présent d'usage (contraire présent d’exception) ce qui fait qu'elle peut être conservée par la fiancée.
        Toutefois, les juges envisagent la restitution de la bague dans 3 hypothèses
        
        L'importance de la valeur de la bague (6 mois de salaire, valeur absolue, fortune fiancé, famille, train de vie...)
        
        La rupture est fautive (qui a quitté qui)
        
        La bague est un bijou de famille où les pierres appartiennent à la famille (quelles que soient les circons)
        
        En cas de rupture de fiançailles, la restitution des présents
        l'art 1088 du Code civil relatif aux donations faites par contrat de mariage.
        "toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas".
        MS exceptions