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La matière imposable doit être constitutive de livraisons de biens ou de…
La matière imposable doit être constitutive de livraisons de biens ou de prestations de services
prestations des services
TOUT ce qui n'est pas livraison EST prestation de services
soins personnels
mandat rémunéré
travaux intellectuel (analyse)
louage de choses
travaux de transport ( chargement)
prestations financières
travaux matériels ( réparation)
prestations de communication
La base d'imposition
Exclus: emballage consigné, interêt
TAUX
0%
6%
12%
21¨%
4 opérations
charges
pourboires obligatoires
prix
emballages perdus
Livraison de biens
biens corporels (meubles, immeubles)
livraison: transfert de propriété (avec titre onéreux) USUFRUIT
energie, eau, électricité, froid, chaleur
droit de superficie
fait générateur
a lieu lors de la fin de la prestations de services
se produit au moment de l'acquisition intracommunautaire
est toujours le moment où le transfert de la propriété a lieu
déterminer par le moment où sont réalisées les conditions légales pour permettre de taxer l'opération
moment de l'importation en Belgique
base d'imposition
comprend
frais accessoires facturé ( transport)
impôt, taxes liés à l'opération ( douane)
montant de la vente, prestation services
réduction de prix