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Introduction P1 : Origines et caractères généraux de la constitution de…

- - - - Acte II : constitution d’un gouvernement officieux (pas légal) sous la direction du général de Gaulle qui se constitue en même temps et qui se considère comme légitime.
        
        Appel 18 juin 1940 après la demande d'armistice de Pétain le 17 (signé le 22)
        
        Septembre 1941: mise en place d'un gvmt embryonnaire (institutions) (cumule les pouvoirs, agit par ordonnance)
        
        Le 3 juin 44 le CFLN prend le nom de GPRF. Juste avant le débarquement et connait le projet des aillés d'annexer la :flag-fr: ; Pr imposer l'autorité, la légitimité.
        
        Ordonnance 21 avril 1944: gvmt accorde le droit de vote aux femmes
        
        Ordonnance 9 aout 1944: gvmt rétablit la légalité républicaine (Vichy = parenthèse dans la rep, inexistence juridique de ts les actes)
      - Acte III : Mise en place de nouvelles institutions
        
        Soit remise en vigueur les lois constit de 1875 ou new instit
        
        Mise en place IVe Rep laborieuse = Français ont voté 6 fois
        
        Référendums (constituant) du 21 octobre 1945 : deux questions posées
        
        Voulez-vous que l’Assemblée élue à ce jour soit constituante ? (Elle va préparer une nouvelle constitution si oui, si non c’est la chambre des députés de la IIIème). Le oui l’emporte à 96% des suffrages exprimés, le corps électoral ne veut plus de la IIIème.
        
        Approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle constitution, organisés conformément aux dispositions du projet de loi ci-joint ?
        Oui w: 2/3 suffrages exprimés
        
        Organiser le provisoire (20 gvmt provisoire depuis 1789)
        
        Loi du 2 nov 45, encadre le pouvoir constituant
        
        Future constit sera soumise à référendum (1ère fois que le peuple adopte directement une C° = pouvoir constituant)
        
        Limitation tps: 7 mois pour faire la C°, si pas :check: après mandat expire. = VRAIE CONSTITUANTE.
        
        Election d’une Assemblée constituante le 21 octobre 1945.
        
        Communistes et Socialistes ont à eu deux plus de la moitié des sièges, ils ont été élus à la proportionnel.
        
        Victoire des 3 principaux partis de la résistance (le PC, la SFIO = ancêtre PS, et le MRP = le Mouvement républicain populaire, centre droit, démocrate-chrétien, proche de De Gaulle).
        
        3 partis unis = tripartisme.
        
        Référendum constituant du 5 mai 1946: rejet du projet de C0 adopté par la Constituante le 19 avril (53%)
        
        DG (chef gvmt provisoire) démission en janvier 1946 à cause "de la tournure que prenne les choses" (combines politiques...) Attend qu'on vienne le chercher.
        
        Projet proche de la trad républicaine montagnarde de 1793 (Rousseau), conception communiste, 1 seule assemblée tt puissante (régime Assemblée, confusion pouv), exécutif subordonné. MRP partisan régime + équilibré. Refus référendum.
        
        2e assemblée constituante 2 juin 1946. Alliance PC/SFIO pas la majorité absolue et MRP gagne des sièges = compromis et constit plus équilibrée.
        
        Réfé constit 13 octobre 1946: OUI 57% avec 30% d'abstention (moins de vote fav que le premier rejeté) = mauvais départ
        
        C° entrée en vigueur le 27 oct 1946
        
        10 nov 46: 1ère élections légis de la IVe = Assemblée Nationale.
      - Acte I : La défaite de juin 1940 met fin à la troisième puis l’avènement du régime de Vichy.
        
        Comment s'est opéré le passage de pouvoir à Pétain ?
        Strict plan juridique = légal
        
        16 juin 1940 = chef du gvmt de la IIIe Rep (PSDT DU CONSEIL)
        
        14e psdt de la III qui fait appel au maréchal (Albert Lebrun)
        
        10 juillet 1940, le gvmt qu'il dirige reçoit de l'AN (les 2 chambres) réunie à Vichy le pouv de promulguer une nouvelle constitution. Le parlement (intervient au titre de la procédure de révision: 2e loi constit de 1875, art 8, facilité de révision à la majorité absolue par parlement seul, constitution pas très verrouillée) donne le pouv constituant.
        
        Le parlement révise la procédure de révision pr donner au gvmt Pétain le pouvoir de faire une nouvelle constitution.
        Ajd C° actuelle = procédure de révision verrouillée quand il est porté atteinte à l'intégrité du territoire art 89°. Tt cme la forme républicaine (interdiction monarchie, régime autoritaire).
        
        Pas de vraie constitution mais plusieurs actes constit.
        Cumule légis + exé. Plus autoritaire que Pétain, le chef du gvmt P. Laval très actif dans la collab.
        Loi constitutionnelle largement dépassé la maj: 569 voix pr contre 80 contres (DG "premiers résistants")
        Légal mais pas légitime selon une minorité
    - - 1. L'officialisation de certaines pratiques de la IIIe Rep (entre continuité et rupture)
        
        Bcp de pratiques car peu de textes pdt la IIIe
        2 pratiques constitutionnalisés
        
        Officialisation de la fonction du psdt du conseil des ministres. Confusion car psdt qui préside le conseil des ministres.
        
        Mais devient véritable chef de l'exécutif. Reçoit pouvoirs octroyé au psdt sous la IIIe.
        
        Initiative des lois (concu w/ membres Parlement)
        
        Pouvoir règlementaire
        
        Le droit de dissoudre l'AN
        
        Chef de l'Etat effacé "inaugure les chrysanthèmes" ; élu par les 2 chambres pr 7 ans ; aucun pouv
        
        V. Auriol (1946-1953) a arbitré les crises po
        
        R. Coty (1953-1958) plus effacé
        
        Régime parlementaire moniste aucune légitimité
        
        Officialise la procédure d'investiture du gvmt par l'AN
        DEF: désigne le vote par lequel l'Assemblée donne sa confiance au nouveau gvmt qui se présente devant elle
        Officialise caractère moniste: le psdt prend acte, ne choisit pas son gvmt
      - Bicamérisme mais minorée. Pas Sénat = Conseil de la République. Chambre de réflexion, ne vote pas les lois. AN seule légitime au SUD.
      - 2. La rationalisation des mécanismes de responsabilité politique
        
        Parlementarisme rationalisé: ensemble des techniques ayant pour objet, par une règlementation minutieuse et contraignante des rapports entre exécutif et législatif, de permettre au gouvernement d’exercer son autorité.
        
        But est de corriger les inconvénients du parlementarisme instable
        
        rechercher artificiellement, par des procédures juridiques, la cohérence politique qui résulte dans d’autres pays de l’existence d’une majorité politique homogène ou d’un parti minoritaire.
        Michel Debré "Parce qu'en France la stabilité gouvernementale ne peut résultat d'abord de la loi électorale [...] il faut qu'elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle"
        
        Champ d’application privilégié : les mécanismes de responsabilité politique.
        
        L’idée générale est de présumer que le gouvernement au pouvoir a la confiance du Parement et de l'obliger à rester en fonction tant qu’il n’est pas juridiquement démontré qu’il a perdu cette confiance.
        
        Ainsi, la constitution de 1946 a organisé de manière minutieuse les procédures de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Contraste avec la IIIème où la constitution n’avait rien prévue et il s’était développer la pratique des interpellations spontanée.
        
        2 procédures pr renverser le gvmt
        
        Question de confiance: procédure par laquelle le chef du gouvernement engage la responsabilité de son gouvernement, devant les députés, sur son programme (l’investiture) ou sur un projet de loi (El Khomri, Loi Macron).
        
        Le but est de passer en force. C’est du chantage, le gouvernement menace de démissionner si la majorité parlementaire ne lui donne pas les moyens de poursuive sa politique.
        
        Art 49 de la constitution du 27 octobre 1946, on verrouille la question de confiance avec 3 conditions
        
        Délibération du conseil des ministres avant d’engager la procédure
        
        Délai de 24 heures entre le dépôt de la question de confiance et le vote
        
        La confiance ne peut être refusée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
        
        Apporter preuve que le gvmt a perdu la confiance: Si qu'une majorité relative contre gvmt, ce dernier reste
        
        Article 50 de la C° du 27 oct: procédure de la motion de censure.
        3 conditions
        
        délai de 24H entre le dépot de la mention et le vote
        
        le caractère public
        
        votée qu'à la majorité absolue des membres de l'AN
        
        Tant que défiance pas juridiquement démontrée, le gvmt reste = rationalisation