Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chapitre 8 : Développement et structure juridique (III) Taille de l'…
Chapitre 8 : Développement et structure juridique
I) Différence entre l'entreprise individuelle et la société
Entreprise individuelle
avec la théorie de l'unité de patrimoine : un patrimoine qui est celui de l'entrepreneur
Société :
la société a la personnalité morale et un patrimoine propre et les associés ont des parts sociales ou des actions cessibles
II) Les motivations au changement de structure
pour l'entrepreneur
la protection de son patrimoine
un statut fiscal et social plus avantageux
pour l'organisation
faciliter le financement
options stratégiques
optimisation fiscale et sociale
III) Taille de l'entreprise et structure juridique
1) SNC = société en nom collectif
simplicité de constitution, gérance stable, responsabilité sur les biens personnels
3) SA = société anonyme
un dirigeant qui peut être salarié, des actions négociables, un capital minimum de 37000, 3 administrateurs au minimum au cA
2) SARL = société à responsabilité limitée
un gérant, pas de capital minimum, une responsabilité limitée aux apports
4) SAS = société par actions simplifiés
capital déterminé par les associés, organisation libre de l'entreprise