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Les sources du droit, I. Quelles sont les sources du droit national ? (La…
Les sources du droit
I. Quelles sont les sources du droit national ?
La constitution
Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations
Les lois
c'est une disposition abstraite, générale et permanente, elle s'applique à toutes les personnes dans la même situation
Les règlements
c'est un texte qui émane du pouvoir exécutif et prends forme :
Décret autonomes
Arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux
Les conventions collectives
Ce sont des accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs employeurs
La jurisprudence
c'est l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux
II. Quelles sont les sources du droit communautaire ?
Le droit originaire
Il est composé des différents traités qui ont construit l'Union Européenne comme par exemple le traités de Paris en 1951
Les traités sont des accords entre les pays membres de l'UE qui produisent des effets de droit dans les relations entre les Etats ou ressortissant de ces différents Etats
Le droit dérivé
les règlements
Des sont textes obligatoire et directement applicables dans les Etats membres de l'UE
Les directives
Un texte communautaire qui impose aux Etats membres un objectif à atteindre mais qui laisse libre le choix des moyens pour y parvenir
III. Comment ces sources sont-elles hiérarchisées ? Sont-elles complémentaires ?
La hiérarchisation des sources
Convention < Jurisprudence < Décrets et arrêtés < Lois < Directives et règlements communautaires < Traités < Constitution
Les sources du droit sont hiérarchisées c'est-à-dire la source inférieur doit être conforme à toutes les sources supérieures
La complémentarité des sources
les sources du droit sont complémentaires. Les unes posent des principes, les autres doivent s'y conformer tout en précisant la portée ou les modalités d'application