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Droits subjectifs Leçon 11 - Classification et sources des droits…
Droits subjectifs
Leçon 11 - Classification et sources des droits subjectifs
I. Introduction: notion de droit subjectifs
A. Controverse théorique
Aristote, St Thomas D'Aquin,
l'expression droit subjectif fausse la perspective du droit car elle isole l'indiv = ne devrait être question que du rapport juridique entre individus.
Relations entre indiv = droits et devoirs (=devoir rentre pas bien dans notion droit subjectif).
L'expression = 1 indiv isolé
. Les autres sont exclus de la notion
Pref la notion de
relations juridiques objectives
entre individus
A. Comte
, notion droit subjective à rejeter car
notion anti-sociale
, biaisée. Cme l'homme vit en société = pas de droit propre, serait investi de fonctions sociales
Mieux vaut considérer selon
L. Duguit les situations juridiques, activement ou passivement
(devoirs, obligation), selon la manière dont la règle s'applique à l'individu.
B. Conclusions pratiques
Aucun droit subjectif complètement absolu
:red_cross:, car l'indiv n'est pas isolé
Les droits subjectifs sont limités par les droits des autres (peut donner lieu à abus de droit), les intérêts socté (l'ordre public, la loi...)
Mêmes les droits considérés comme absolus ils ne sont pas complètement (ex, le droit de propriété, le droit à la vie)
Les droits subjectifs n'existent que dans les
limites fixées par les RDD
(droit objectif) (ordre social, ordre/liberté eq)
Droit objectif
cf def,
LES
droits subjectifs
prérogatives issues d'un droit objectif dont un indiv peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres
II. Classification des droits subjectifs
Très variés, cat en fonction du régime juridique applicable à chaque catégorie.
A. Droits patrimoniaux
= Droits pécuniaires, valeur d'échange
Patrimoine
=
ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d'une pers, présents et à venir
Régime jur tourné vers la circulation juridique de ces droits:
caractéristiques
: cessibles (vifs), transmissibles (héritiers), saisissables (créanciers), prescriptibles
Droits réels (ré = chose)
Pouvoir juridique reconnu directement à une personne sur une chose
Lien seulement entre personne juridique et chose
a. droits réels principaux:
droit de propriété, démembrements du droit propriété: usufruit (usus + fructus), servitude
b.
droits réels accessoires: "suretés réelles"
(droits réels qui servent d'accessoire à un droit personnel)
2. Droits personnels = droit patrimoniaux
Attention confusion droit de la personne = juridique Droit de la personnalité
DEF: pouvoir juridique reconnu à une personne sur une autre personne
Créancier (sujet actif)
= peut exiger l'exécution d'une prestation
Débiteur (sujet passif)
= droit accomplir la prestation
(vinculum juris)
Créancier a un droit personnel qui lui permet d'exiger la prestation. Débiteur a une obligation. Rapport d'obligation
3. Différences droits réels / personnels
Droit personnel = plus difficilement cessible entre vifs
Droit réel = élément d'actif dans le patrimoine de son titulaire
Droit perso = élément d'actif dans la patrimoine du créancier et élément de passif dans le patrimoine du débiteur.
Le pouvoir du titulaire d'un droit réel porte sur un bien déterminé
Le créancier d'un droit personne a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur (art 2284 Cciv)
créancier CHIROGRAPHAIRE
(lambda, général)
Si
Hypothèque sur maison
= droit personnel doublé d'un droit réel accessoire. Ce bien sert de garantie à la créance. Plus chirographaire.
Droits intellectuels = droits réels ou droits personnels
Ajd s'apparente à des droits réels = on parle de
propriété
intellectuelle
Littéraire/artistique = droits d'auteurs
Brevets/Marques = propriété industrielle
Droits d'auteurs
= tombe domaine public ap certains nb d'années
Hybride droit patrimonial (librement cessible, auteurs -> éditeurs) et droit extra-patri
Réflexion vie privée/image patrimonialisation croissante, monnayée même si tjrs attaché à la personne.
B. Droit extra patrimoniaux
DEF, droits hors du patrimoine de leur titulaire, sans valeur pécuniaire
Droits qui relèvent d'un autre ordre de valeur, corresp à des intérêts moraux, sentimentaux de la personne
Droit de vote
Certains droits de la famille (ms pas tt, droit d'éduquer enfant...)
Les droits de la personnalité
Caractéristiques
en principe (ms nb exceptions)
Les droits extra patri maj pour être humains
Ms certains peuvent bénef à une personne morale (droit de réponse diffamation, droit à l'honneur)
Indisponibles
(de l'état des personnes) (du corps humain, ex art 16-7 cciv) exceptions possibles (conventions portant sur le corps humain, coupe de cheveux, épilation... pas de gravité, connotation morale...) Don d'organe ; Corps humain = pas placé hors du commerce des conventions juridique. Interdit de vendre mais pas de donner (=acte juridique à titre gratuit). Certaines choses se monnayent. Quand don du sang trop rare, rémunère donneurs.
Incessibles
;
Arrêt Bordas 12 mars 1985
utilisation nom cme dénomination sociale ou nom ccial. Cédé l'utilisation de son nom et non nom en lui même.
Intransmissibles
Arrêt 1ère 14 dec 99 "Mitterrand".
Héritiers avaient agi sur fondement vie privée défunt pris en photo lit de mort = ms vie privée s'éteint avec la vie. MS peut agir pour la mémoire du défunt. Respect dignité personne humaine.
(1ère 20 dec 2000 Erignac)
Respect au corps humain ne cesse pas avec la mort. Droit des héritiers. (Art 16-1) ;
Insaisissables
Imprescriptibles
, s'éteignent mort titulaire
Tendance patrimonialisation des droits extra patri
. Les atteintes à ces droits se font sous forme pécuniaire. Extra patri -> indemnisation patrimoniale.
Droit peut pas être apprécié en argent. Cmt évaluer atteinte vie privée d'une personne :question: très variable et arbitraire
Moyens préventifs du juge
EX/ Personnalités: Monnayer leurs vie privée pour avoir la paix. Le travail d'atteinte à la vie privée, c'est le magazine à qui on a vendu les droits
Concevoir droit vie privée de la même façon que droit d'auteur, partie patrimoniale
III. Sources des droits subjectifs
A. Actes
droit des contrats
Actes "conventionnels"
contrats
Synallagmatiques
: obligations réciproques des parties (1106 Cciv) situation créancier et débiteur pour chacun (créancier jouissance paisible des lieux, débiteur payer...
Unilatéraux
= obligations à la charge d'une seule partie
Ex donation, celle de celui qui donne et celle qui reçoit mais qu'une obligation, celui qui donne
Contrat de prêt dans unilatéraux mais contesté
Crée des effets de droit
effets de droit = voulus, recherchés
acte juridique au sens negotium ; instrumentum (cf preuve)
(Éclaircir cette partie du cours dans le plan)
EX: Bail d'habitation = déclenche droit des contrats = droits/obligations locataire/bailleurs
Art 1100-1 al 1er Cciv
:
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Volonté des personnes
Contrat entre plusieurs personnes = conventionnel
Unilatéraux = manif volonté 1 personne pr pdt effets de droit (testament)
Autres actes multilatéraux
G. Roujou de Boubée, Essai sur l'acte juridique collectif, 1961
Décisions votées par Assemblées (Générales, vote loi, référendum...) Manif volonté d'une collectivité
Déclaration volonté concordante pour 1 même opération juridique
Art 1100-1 al 2
"Ils obéissent en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats"
Actes unilatéraux
Issus de la volonté d'une seule personne
Ex: Décret ministériel de nomination ; Testament
Acte unilatéral # contrat unilatéral
Acte unilatéral engendré par une seule seule personne. Le contrat pourra être engendré par plusieurs plusieurs personnes mais n'aura que des effets sur 1
Classification des actes selon leur gravité
actes conservatoires
: Eviter la perte d'un bien, sauvegarder un droit (empêcher la prescription ; faire le renouvellement nécessaire ; Ex, hypothèque, servitudes)
actes d'administration
: gestion patrimoniale "normale" "courante", conservant sa valeur voire faire fructifier.
Ex: proprio appart, le faire fructifier en le louant.
actes de disposition
risque patrimonial excédant la gestion "normale". Vendre, détruire = diminution sèche patrimoine considéré comme dangereux // hypothèse
Autre classifications
Différences de régime juridique, sans cela aucun sens des classifications
Contrat commutatif
= notion échange économique équitable, équivalent /
lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Aléatoire
= accepte risque, régime jur particulier: aléa chasse la lésion
(1108 Cciv)
parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Contrat consensuel
: Forme pas le seul échange des consentements pour se former, quelle que soit la façon (écrit, oral, geste)
1109 Cciv
Contrat solennel / réel
= forme particulière pour que le contrat soit valable
Solennel = validité subordonnée par des formes définies par la loi = gen écrit (donation)
Réel = formation subordonnée à la remise d'une chose (ex contrats de dépôt, prêt)
Contrat à titre onéreux
(procure avantage à l'autre) mais # de contrat synallagmatique (devoirs, remise de dettes, A PRECISER). Peut être les deux = contrat de ventre, obligations réciproques ; à titre onéreux)
Opposé à titre gratuit
(intention généreuse/libérale) procure à l'autre un avantage sans réciprocité (sans attendre, ni recevoir une contrepartie)
1107 Cciv
Intention libérale = élément psycho de l'acte. Pas avoir eu l'intention de tirer un avantage éco.
Considérés cme anormaux, potentiellement dangereux pr le donateur, protection plus élevée que titre onéreux
EX/ Pr donation entre vifs = ê sain d'esprit (pas ê incapable).
Conditions de formations de ces actes plus contraignantes (acte notarié pour donations) ou empêchement (incapacité de jouissance partielle 909 cciv pr médecins par ex) / annulation en cas d'erreur sur la personne intuito personae
Contrat de gré à gré:
Stipulations librement négociées entre les parties placées à égalité
Contrat d'adhésion (1110 Cciv)
: Une partie propose les stipulations contractuelles sans pouvoir négocier, (à prendre ou à laisser)
Prend en compte le déséquilibre structurel entre parties fortes et faibles dans un contrat (ex: prof. et consommateur)
// Contrat de consommation
Contrat-cadre:
définit les caract générales des contrats futurs =
Contrat d'application (1111 Cciv)
Moderne fort/faible, corres généralisation des contrats de distribution exclusive (franchise, concession)
Ex contrat de distribution simple = station essence, exploitant s'engage à ne vendre qu'une seule marque, contrat définit les relations générales. Chaque livraison par Total = contrat d'application. Déséquilibré.
Contrat à exécution instantanée
: une prestation unique (1111-1 Cciv)
Contrat à exécution successive
obligations durent ds le tps, en continu ou échelonné
B. Faits juridiques
droit de la resp civile
Art 1100-2 Cciv
=
"Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit"
Effets de droit obtenus ne sont pas voulus
Faits juridiques volontaires
Agissement est volontaire ms les csq jur attachées n'ont pas été voulues
= effets jur attachés
Prescription acquisitive, fait de se comporter cme si propriétaire
Infraction pénale = assassinat, pas voulu aller en prison
Faits juridiques involontaires
Agissement en lui-même involontaire:
Ex event biologiques, naissance (= apparition personnalité juridique, patrimoine...), décès (héritage...), maladie (régimes jur de protection...), majorité (voter...), cas de force majeur (libérer le débiteur de sa resp contractuelle), accident de la route, mécanisme de la prescription (extinctive = action en justice est éteinte au bout d'un certain nombre d'années)
Droit objectif
=
survenance objective de cette situation déclenche application règle à tt personnes concernées.